La cellule Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) n’est pas une autorité de régulation, mais un organisme français indépendant qui enquête sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). En tant que cellule de renseignement, elle ne sanctionne pas les infractions LCB-FT des professions assujetties aux régulateurs français. Sa mission est plutôt de s’informer sur des transactions suspectes et de signaler ses découvertes aux autorités compétentes.

L’entité TRACFIN a été créée en 1990 suite au Sommet du G7 de 1987. En 2021, TRACFIN a annoncé un changement dans son organisation et s’appuie désormais sur cinq équipes distinctes :

• Le département « renseignement et lutte contre le terrorisme »
• Le département « lutte contre la fraude »
• Le département « lutte contre la criminalité économique et financière »
• Le département « affaires institutionnelles et internationales »
• La cellule Cyber

Source : TRACFIN

Ce changement répond aux nouvelles tendances globales de la criminalité qui évoluent parallèlement à un système financier de plus en plus internationalisé et aux nouvelles technologies de paiement telles que les crypto-actifs. TRACFIN cherche donc à rester efficace dans cet environnement évolutif.

Quelle est la mission de TRACFIN ?

Dans son rapport intitulé TRACFIN 2021-2023 : Un Service en mouvement, la cellule  d’enquête rappelle son identité duale qui est au cœur de sa mission :

1. Cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la définition du Groupe d’action financière (GAFI), TRACFIN s’appuie sur le code monétaire et financier français. À ce titre, elle lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les circuits financiers clandestins.
2. Service de renseignement encadré par le code de la sécurité intérieure et faisant partie du cercle du renseignement français, la cellule TRACFIN protège les intérêts économiques français, lutte contre le crime organisé et le terrorisme et protège « les intérêts fondamentaux de la Nation.»

À la lumière de ces deux fonctions, TRACFIN décrit ses trois missions essentielles, à savoir :

• La lutte contre la criminalité économique et financière. TRACFIN a notamment détecté ces dernières années plusieurs réseaux affairistes spécialisés dans les escroqueries financières de grande envergure comme les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) ou aux faux investissements. Le Service s’est également distingué dans plusieurs dossiers d’atteinte à la probité concernant des personnes politiques exposées étrangères.
• La lutte contre la fraude aux finances publiques. Des typologies emblématiques ont été détectées et traitées par TRACFIN comme la fraude à la TVA sur les quotas carbone, les fraudes au dispositif des certificats d’économie d’énergie ou encore les fraudes liées aux dispositifs de soutien à l’économie mis en place pour faire face à la crise liée à la Covid-19.
• La défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles elle a accès, la cellule TRACFIN s’est illustrée dans la lutte contre le terrorisme en identifiant des circuits d’argent de comptes collecteurs destinés à faciliter l’approvisionnement de combattants sur zone, ainsi que de nouveaux modes de financement utilisant les crypto-monnaies. TRACFIN a également détecté des mécanismes d’influence étrangère et de prédation économique.

Source : TRACFIN

Pour mener à bien ces missions, TRACFIN peut accéder à des informations pertinentes pour ses enquêtes auprès de sources publiques et privées. La cellule a également le droit de demander tout document nécessaire auprès des professions assujetties dans le cadre d’une enquête ou pour effectuer d’autres recherches pertinentes. TRACFIN peut aussi communiquer en toute confidentialité avec des cellules de renseignement homologues basées dans d’autres juridictions pour réaliser ses enquêtes ou assister d’autres organismes dans leurs propres enquêtes.

TRACFIN : perspectives actuelles

L’édition 2022 du rapport d’Evaluation Mutuelle (MER) pour la France publié par le GAFI a mis en évidence différents atouts et lacunes et a formulé diverses recommandations. Concernant TRACFIN, le GAFI a souligné certains points forts, parmi lesquels :

• Des analyses de qualité et rigoureuses – TRACFIN fournit des analyses permettant de mieux comprendre les typologies et les risques, même avec peu de moyens.
• Un échange efficace d’informations avec les autorités compétentes – L’existence de groupes et de cellules de coopération entre TRACFIN et les autres autorités rend leur collaboration encore plus efficace. La cellule collabore fortement aussi au niveau international.
• Des ressources fiables pour combattre le financement du terrorisme. TRACFIN forme bien son personnel, ce qui donne des résultats concrets sur le terrain.

Néanmoins, le GAFI a également identifié plusieurs lacunes à combler. Parmi les points faibles, citons notamment :

• Une utilisation non optimale des informations disponibles – TRACFIN n’exploite pas toutes les informations disponibles avant de mener ses enquêtes, ce qui n’est pas sans conséquences pour les autorités concernées. Le GAFI recommande donc à la France d’exploiter au mieux les informations à la disposition de TRACFIN.
• Un manque de personnel pour la cellule d’analyse stratégique – Le GAFI recommande d’étoffer le personnel de l’équipe pour une diffusion optimale des informations stratégiques et sur les typologies.

AMF, TRACFIN et ACPR : comment ces différentes entités collaborent-elles ?

TRACFIN étudie les déclarations de soupçon communiquées par des organismes réglementés, mène des enquêtes et communique ses observations aux autorités compétentes. TRACFIN est donc indispensable au travail LCB/FT et collabore avec l’AMF et l’ACPR dans ce domaine. Tandis que la cellule TRACFIN est chargée de mener des enquêtes sur des  activités suspectes, l’AMF et l’ACPR réglementent et interviennent dans le système financier français. Alors que l’AMF supervise le secteur des marchés financiers, l’ACPR surveille celui des assurances et des banques.

L’ACPR et TRACFIN ont publié en 2018 des recommandations communes et, en 2021, l’AMF et TRACFIN ont également publié des lignes directrices conjointes. Ces deux entités rappellent aux professions assujetties leurs obligations de signalement auprès de TRACFIN. A noter que l’AMF collabore régulièrement aux enquêtes de TRACFIN et qu’en 2022, les deux organismes ont dévoilé un nouveau protocole de collaboration dont la version précédente remonte à 2012.

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Qu’est-ce que la liste grise du GAFI ?

Parfois appelée liste noire de l’OCDE, la liste noire du GAFI est une liste de pays que l’organisation intergouvernementale considère comme ne coopérant pas à l’effort mondial de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  En publiant cette liste, le GAFI espère encourager les pays à améliorer leurs régimes réglementaires et à établir un ensemble mondial de normes et de standards en matière de LCB-FT. Les pays figurant sur la liste noire feront probablement l’objet de sanctions économiques et d’autres mesures d’interdiction de la part des États membres du GAFI et des organisations internationales.

Document vivant, la liste noire est régulièrement publiée et mise à jour à l’occasion de rapports officiels du GAFI.  Des pays y sont ajoutés puis retirés lorsque leur régime LCB-FT s’adapte pour répondre aux normes pertinentes du GAFI.  La première liste noire du GAFI publiée en 2000 comportait quinze pays. Depuis lors, cette liste a été publiée une fois par an, voire tous les six mois, dans le cadre des déclarations, comptes-rendus et rapports officiels du GAFI. En février 2023, les pays suivants figuraient sur la liste noire du GAFI :

• La Corée du Nord
• L’Iran
• La Birmanie

Le GAFI cite des lacunes importantes dans le régime LCB-FT des pays inscrits sur sa liste noire et suggère aux autres pays de faire preuve d’une extrême prudence lorsqu’ils traitent avec des entreprises implantées dans ces juridictions. Le GAFI a appelé ses États membres à « appliquer des contre-mesures efficaces » dans leurs relations commerciales avec la Corée du Nord, l’Iran et la Birmanie, tout en notant que l’Iran s’était déjà engagé à améliorer sa réglementation LCB-FT. En conséquence, le GAFI a défini un processus pour retirer l’Iran de la liste avec obligation de ratifier la convention de Palerme et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Bien qu’il n’ait pas directement de pouvoirs d’enquête, le GAFI surveille de près les régimes LCB-FT au niveau international afin d’actualiser en continu sa liste noire.  Certains observateurs ont critiqué l’utilisation du terme « non coopératifs » en référence aux pays figurant sur la liste noire, soulignant que certains d’entre eux, plutôt que d’agir au mépris des bonnes pratiques internationales, ne disposent tout simplement pas de l’infrastructure réglementaire ou des ressources nécessaires pour appliquer les normes LCB-FT édictées par le GAFI.

Qu’est-ce que la liste grise du GAFI ?

Officiellement appelée Juridictions soumises à une surveillance renforcée, la liste grise du GAFI comprend des pays dont les régimes LCB-FT présentent des lacunes. Tout comme la liste noire, la liste grise a été créée en 2000 et fait l’objet d’une actualisation régulière.  Les pays placés sur la liste grise font l’objet d’une surveillance accrue et doivent travailler avec le GAFI à l’amélioration de leur régime LCB-FT.

Pour ce faire, le GAFI les évalue directement ou fait appel à des organismes régionaux de type GAFI (ORTG) qui rendent compte de leurs progrès en termes LCB-FT. Bien que le classement sur la liste grise ne soit pas aussi négatif que celui sur la liste noire, les pays figurant sur cette liste peuvent toujours faire l’objet de sanctions économiques de la part d’institutions telles que le FMI et la Banque mondiale et subir des effets négatifs sur leur commerce.

La liste grise est régulièrement actualisée et de nouveaux pays sont ajoutés tandis que d’autres sont retirés une fois leur plan d’action achevé. En février 2023, la liste grise du GAFI comprenait les pays suivants :

• L’Albanie
• La Barbade
• Le Burkina Faso
• Les Îles Caïman
• La République démocratique du Congo
• Haïti
• La Jamaïque
• La Jordanie
• Le Mali
• Malte
• Le Mozambique
• Le Nigeria
• Le Panama
• Les Philippines
• Le Sénégal
• L’Afrique du Sud
• Le Soudan du Sud
• La Syrie
• La Tanzanie
• La Turquie
• L’Ouganda
• Les Émirats Arabes Unis
• Le Yémen

Ajouts récents aux listes grise et noire du GAFI

Le GAFI examine en permanence les performances de ses États membres en matière de LCB-FT pour évaluer leur alignement sur ses recommandations réglementaires. Le GAFI a récemment ajouté les pays suivants à sa liste grise :

La République Démocratique du Congo : Le GAFI a ajouté la République Démocratique du Congo (RDC) à sa liste grise en octobre 2022. Cette décision a été prise en raison des progrès insuffisants du pays concernant les recommandations formulées dans le dernier rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la RDC. Le GAFI a déclaré que la RDC devait pleinement combler les lacunes stratégiques identifiées en mettant en œuvre le plan d’action proposé d’ici 2025.

La Jordanie : Suite au REM publié en 2019, la Jordanie s’était engagée à combler les lacunes de sa réglementation intérieure sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En octobre 2021, le GAFI a estimé que la Jordanie n’avait pas fait suffisamment de progrès dans ce domaine et a donc ajouté ce pays à sa liste grise.

Le Mali : Le GAFI a ajouté le Mali à sa liste grise en octobre 2021. Tout comme la Jordanie, l’ajout du Mali à cette liste a été motivé par l’absence de progrès pour atteindre les objectifs de son REM de 2019. Le GAFI s’est focalisé sur les risques liés au financement du terrorisme dans le pays.

Le Mozambique : Suite au REM de 2021, le Mozambique s’était engagé à un haut niveau politique à combler les lacunes de sa réglementation LCB-FT intérieure. Même si le GAFI a constaté que le pays avait progressé sur certaines des actions recommandées par le REM, les progrès n’ont pas été suffisants si bien que le Mozambique a été ajouté à la liste grise en octobre 2022.

La Birmanie : En février 2020, la Birmanie s’était engagée à remédier aux lacunes stratégiques soulignées dans le REM de 2018 du pays. Cependant, le plan d’action de la Birmanie s’est terminé en septembre 2021 sans qu’aucun progrès substantiel n’ait été enregistré. En juin 2022, le GAFI avait vivement encouragé la Birmanie à achever son plan d’action d’ici octobre 2022. En raison de l’absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points d’action du pays n’ont toujours pas été traités un an après la date limite du plan d’action, le GAFI a ajouté la Birmanie à sa liste noire en octobre 2022.

Le Nigeria : Le Nigeria a été ajouté pour la première à la liste grise en 2007 en raison de diverses lacunes au sein de son système juridique et réglementaire.  Ce pays a toutefois été retiré de la liste de surveillance renforcée du GAFI en octobre 2013 suite à l’exécution réussie de son plan d’action convenu d’un commun accord. En février 2023, le Nigeria a de nouveau réintégré la liste grise suite au constat par le GAFI de lacunes stratégiques en matière de LCB-FT.

L’Afrique du Sud : Le GAFI a ajouté l’Afrique du Sud à la liste grise en février 2023 suite au MER de 2021 du pays qui détaillait une obligation de vigilance insuffisante, une incapacité persistante à mettre en œuvre des mesures d’identification en matière de LCB-FT ainsi qu’un manque de formation et de personnel dans des secteurs-clés, dont celui de la répression.

La Tanzanie : Suite à son MER de 2021, le GAFI note que la Tanzanie a progressé sur certaines des actions recommandées dans le MER pour améliorer son système LCB-FT Néanmoins, plusieurs points d’action restant en suspens, le GAFI a placé la Tanzanie sur sa liste grise en octobre 2022.

La Turquie : Le GAFI a ajouté la Turquie à sa liste grise en octobre 2021 après avoir estimé que ce pays n’avait pas fait de progrès suffisants pour résoudre les problèmes énoncés dans son MER de 2019. Le GAFI a fait état de préoccupations spécifiques concernant les menaces de financement du terrorisme provenant des pays voisins de la Turquie, à savoir la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran.

Les Émirats arabes unis (EAU) : Le GAFI a ajouté les EAU à la liste grise en mars 2022 dans la foulée d’une réunion plénière et d’une réunion du groupe de travail en février 2022. Le GAFI a estimé que même si les EAU avaient fait des « progrès significatifs » depuis son évaluation de 2020 sur les questions liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à la confiscation des produits criminels et à la coopération internationale, des progrès supplémentaires restaient à faire pour s’assurer que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de blanchiment d’argent soient « cohérentes avec le profil de risque des EAU. »

Retraits récents des listes grise et noire du GAFI

De même que des pays sont régulièrement ajoutés à la liste noire et à la liste grise, les pays qui progressent dans la résolution de leurs problèmes en termes de LCB-FT sont retirés de ces listes. C’est sur cette base que le GAFI a retiré récemment les pays suivants de sa liste grise :

L’Île Maurice : En 2020, le GAFI a ajouté Maurice à sa liste grise en raison de défaillances en termes de contrôles sur les bénéficiaires effectifs et de procédures de confiscation des produits du crime. Après avoir suivi le plan d’action du GAFI pour remédier ces défaillances, notamment en élaborant de nouveaux plans de surveillance fondés sur les risques ainsi que des plans de formation des services répressifs, Maurice a été retirée de la liste grise en février 2021.

Le Botswana : Le Botswana a été ajouté à la liste grise du GAFI en 2018. En 2021, une série d’évaluations menée par le Groupe Anti-Blanchiment en Afrique Orientale et Australe (GABAOA) a conclu que le Botswana avait comblé les lacunes précédemment citées en matière de LCB-FT. Sur cette base, le GAFI a donc retiré le Botswana de sa liste grise.

Le Cambodge : Le Cambodge avait été inscrit pour la première fois sur la liste grise en février 2019 en raison de problèmes liés aux activités de jeux d’argent et à la traite d’êtres humains. Toutefois, suite au déplacement du GAFI sur place en janvier 2023, l’organisme de surveillance a constaté les « progrès considérables » du pays visant à améliorer son régime LCB-FT. Le pays continuera à collaborer avec son organisme régional de type GAFI, le Groupe Asie-Pacifique (GAP), et le Cambodge ne fait plus l’objet d’une surveillance accrue et a été retiré de la liste grise en février 2023.

Les Bahamas : Les Bahamas ont été retirées de la liste grise en décembre 2020. Le GAFI a cité les « progrès significatifs » des Bahamas pour renforcer son dispositif LCB-FT suite aux défaillances constatées en 2018.

Le Ghana : Tout comme les Bahamas, le Ghana avait été ajouté à la liste grise en 2018. Après avoir achevé son plan d’action stratégique, le GAFI a estimé que le Ghana avait réalisé des progrès suffisants en matière de LCB-FT pour être retiré de la liste grise en 2021.

Le Pakistan : Le Pakistan a figuré sur la liste grise du GAFI à plusieurs reprises depuis 2008. En juin 2022, le GAFI a déclaré que le Pakistan resterait inscrit sur la liste jusqu’à sa prochaine visite sur place pour vérifier les progrès accomplis. En octobre 2022, le GAFI avait annoncé que le Pakistan ne ferait plus l’objet d’une surveillance renforcée en raison des progrès significatifs réalisés par le pays pour améliorer son régime LCB-FT

Le Maroc : Le Maroc a été placé sur la liste grise en février 2021. Suite à une visite sur place du 16 au 18 janvier 2023, le GAFI a déclaré que le pays avait résolu ses lacunes techniques et qu’il n’était donc plus soumis à une surveillance renforcée.

Le Nicaragua : Après avoir réintégré la liste grise en février 2020, le GAFI a annoncé que le Nicaragua ne ferait plus l’objet d’une surveillance renforcée à compter d’octobre 2022. Si le GAFI a félicité le Nicaragua pour l’amélioration de son régime LCB-FT, il l’a vivement mis en garde contre le risque d’une mauvaise application des normes du GAFI qui entraînerait la suppression du secteur non lucratif du Nicaragua. Le GAFI a encouragé le Nicaragua à s’assurer que sa supervision des organisations à but non lucratif est fondée sur les risques et conforme aux normes du GAFI.

Le Zimbabwe : Le Zimbabwe a été ajouté à la liste grise en 2019 suite à une évaluation qui a mis en évidence diverses lacunes au niveau de son application des normes LCB-FT. En mars 2022, le rapport du GAFI faisait état de « progrès significatifs » de la part du Zimbabwe concernant son régime LCB-FT et son efficacité, ce qui a conduit à son retrait de la liste grise.

 Filtrage et supervision des listes grise et noire

Étant donné le risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les pays inscrits sur la liste noire et la liste grise, la plupart des autorités financières exigent des établissements qu’ils mettent en place une protection LCB-FT adaptée et fondée sur le risque pour atténuer cette menace.

Par conséquent, les établissements doivent vérifier si leurs clients figurent sur la liste noire et la liste grise du GAFI lors de leur entrée en relation d’affaires et tout au long de leur relation et superviser leurs transactions de manière continue. Pour opérer un filtrage précis, les établissements doivent s’assurer que les mesures prises dans le cadre de leur obligation de vigilance raisonnable permettent de vérifier si le client réside dans ou fait des affaires avec des pays inscrits sur ces deux listes. Ils doivent également vérifier que leur logiciel de supervision des transactions permet d’examiner le volume, la fréquence et les caractéristiques des transactions impliquant des pays à haut risque afin d’établir une éventuelle activité criminelle, dont le blanchiment d’argent.

S’ils détectent une activité suspecte, les établissements doivent communiquer une déclaration d’activité suspecte (SAR) aux autorités financières compétentes afin que des mesures coercitives puissent être prises.

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Lorsqu’on leur a demandé quel domaine de la fonction de conformité serait à risque lors d’un audit, 48 % des répondants, la plus grande proportion donc, nous a précisé que ce serait leur connaissance des réglementations. Cet article de blog qui s’intéresse à l’évolution du paysage réglementaire anti-blanchiment analyse plusieurs tendances mondiales et sujets majeurs dans de grandes économies. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre rapport sur les tendances réglementaires !

Le Groupe d’action financière (GAFI)

Singapour assure la Présidence du GAFI depuis le 1er juillet 2022 pour définir au niveau mondial les priorités en matière de normes LCB-FT pour les deux prochaines années, à savoir :

• Accentuer le recouvrement des avoirs – Parce que moins de 1 % des fonds illicites sont récupérés, le GAFI s’attachera à renforcer les cadres de collaboration et travaillera en particulier sur la cybercriminalité (fraudes, arnaques et ransomware) en s’appuyant sur les analyses de données et une collaboration renforcée via des partenariats public-privé. La toute première table ronde GAFI-INTERPOL (FIRE) s’est tenue à Singapour en septembre 2022.
• Contrer les flux financiers illicites associés à la cybercriminalité – Une nouvelle initiative cherchera à comprendre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme liés à la fraude en ligne, aux attaques par ransomware et par hameçonnage ainsi qu’aux arnaques et à documenter les bonnes pratiques.
• Améliorer l’efficacité des dispositifs mondiaux de LCB – Le GAFI organisera des sessions d’échanges thématiques et s’attachera à identifier de nouveaux risques de BC-FT associés aux prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). Il prévoit de partager les bonnes pratiques, de rédiger des recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et de modifier d’ici février 2023 sa réglementation 25 sur les bénéficiaires effectifs des fiducies et des montages juridiques. Cela encouragera aussi l’adoption de l’analyse des données pour obtenir de meilleurs résultats en matière de LCB-FT et travaillera à l’élaboration d’un examen régulier des risques liés au financement du terrorisme concernant Al-Qaïda, l’État islamique et leurs affiliés. Enfin, cette présidence visera à générer une prise de conscience des risques BC-FT liés à la criminalité environnementale, au commerce international d’espèces sauvages et à la grande corruption.
• Renforcer les partenariats du GAFI avec des organismes régionaux de type GAFI (ORTG) –Le GAFI s’emploiera à développer des ressources et des compétences pour renforcer son réseau mondial et lutter ainsi plus efficacement contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme & le financement de la prolifération.

États-Unis

Sous l’administration Biden, les États-Unis continueront à se concentrer sur trois thèmes fondamentaux :

1. Renforcer les lois et réglementations pour lutter contre les flux financiers illicites
2. Moderniser, construire et améliorer les cadres réglementaires et d’application en particulier dans le secteur des cryptomonnaies
3. Cibler les malfaiteurs qui cherchent à accéder au système financier américain pour blanchir les produits de leurs crimes

Les États-Unis ont publié leur stratégie nationale de lutte contre le financement illicite pour 2022 en communiquant une feuille de route pour « combler les failles exploitées par les criminels et les acteurs malveillants. » Cette stratégie vise à réagir aux menaces et aux vulnérabilités identifiées dans son évaluation nationale des risques (ENR) suite à la hausse des niveaux de fraude et de corruption et à la dématérialisation de la finance. Un accent particulier a été mis sur la réaction à l’agression russe en Ukraine et sur le réseau mondial des élites russes corrompues.

La stratégie a fixé les quatre recommandations prioritaires énoncées ci-dessous ainsi que 14 actions de soutien :

• Première priorité : améliorer la transparence et combler les lacunes juridiques et réglementaires
• Deuxième priorité : rendre le cadre réglementaire de la LCB-FT plus efficace et performant pour les établissements financiers
• Troisième priorité : renforcer l’efficacité opérationnelle de la lutte contre les flux financiers illicites
• Quatrième priorité : soutenir l’innovation technologique et exploiter la technologie pour atténuer les risques de mouvements de capitaux illicites

Après la signature par le Président Biden d’un décret visant à garantir le développement responsable des actifs numériques et le projet de loi Lummis-Gillibrand, d’importantes évolutions sont à prévoir dans le domaine de la réglementation des crypto-actifs. Étant donné la taille du marché états-unien et les avantages évidents d’un alignement réglementaire, les établissements doivent s’attendre à ce que d’autres pays s’inspirent des propositions des États-Unis pour leurs propres marchés.

Union européenne

Des progrès continueront d’être enregistrés avec la révision de la réglementation de l’UE en matière de LCB-FT à mesure que les directives LCB avanceront dans le processus de gouvernance de l’UE. La proposition a été lancée en 2021 et se compose de quatre textes de loi différents, à savoir :

• Une réglementation pour créer une Autorité supranationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA)
• Une nouvelle directive LCB-FT, la « nouvelle » 6AMLD pour que les pays mettent en œuvre des cadres LCB-FT nationaux
• Un règlement établissant un recueil de règles unique en matière de LCB-FT, avec plus de clarté et de recommandations pour les entreprises tenues de respecter les obligations LCB-FT (« entités obligées »)
• Une mise à jour du règlement sur les transferts de fonds pour couvrir les modifications apportées aux obligations de traitement des transactions et faire entrer dans le champ d’application les PSAN et les fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP)

La Commission européenne continuera de désigner les pays qui ne se sont pas encore pleinement conformés à la transposition de la 6AMLD qui définit les infractions principales en matière de blanchiment d’argent. En février 2022, elle a lancé des procédures d’infraction contre la Lettonie, la Lituanie, Malte et le Portugal pour ne pas avoir suffisamment expliqué comment ils ont défini les infractions sous-jacentes dans leur législation nationale. Entrée en vigueur le 03 décembre 2020, la 6AMLD devait être mis en œuvre par les entités réglementées avant le 03 juin 2021.

L’Union européenne prendra d’autres initiatives parmi lesquelles de nouvelles mesures visant la criminalité environnementale ainsi qu’une stratégie pour gérer le dérisquage et le nombre croissant d’affaires transfrontalières de blanchiment d’argent.

*Remarque sur les définitions : La directive 2018/1673 de l’UE de novembre 2018 a créé un nouveau fondement pour le droit pénal de l’UE concernant le blanchiment d’argent. Les États membres de l’UE étaient tenus de la transposer en droit national avant le 03 décembre 2020, le secteur privé devant opérer les changements nécessaires le 03 juin 2022 au plus tard. Cette directive, largement connue dans le secteur des services financiers comme la 6ème Directive anti-blanchiment (6AMLD), est désormais considérée comme une réglementation autonome par la Commission européenne. C’est pourquoi nous appelons le projet de directive auquel il est fait référence ici la « nouvelle directive 6AMLD ». 

Chine

La Chine a publié un« Plan d’action triennal de lutte contre les infractions et les crimes de blanchiment d’argent (2022-2024) » pour réprimer le blanchiment d’argent. Couvrant la période de janvier 2022 à décembre 2024, ce plan vise à « préserver véritablement la sécurité nationale, la stabilité sociale, le développement économique et les intérêts du peuple ». Il a été lancé par 11 autorités chinoises qui les oblige à :

• Renforcer la publicité et la formation
• Modifier la Loi sur la lutte contre le blanchiment et les interprétations juridiques liées au traitement des affaires pénales de blanchiment d’argent
• Intensifier la recherche fondée sur le renseignement aux fins des poursuites et des affaires
• Améliorer l’analyse des typologies de blanchiment d’argent et les enquêtes anti-blanchiment
• Augmenter la capacité des entités obligées à prévenir et à contrôler les risques de blanchiment

Par ailleurs, la Chine a modifié ses règles pour renforcer la capacité des établissements à lutter contre le blanchiment d’argent. Les règles définissent les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), notamment la manière dont les établissements réglementés doivent stocker les données relatives à l’identité et aux transactions. Ces exigences ont également été étendues aux sociétés de paiement non bancaires et aux sociétés de gestion de patrimoine.

En novembre 2022, le GAFI a publié une mise à jour sur les progrès réalisés par la Chine pour remédier aux manquements signalés dans son rapport MER de 2019. La Chine n’est toujours pas en conformité avec les obligations relatives aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), notamment en termes de supervision efficace et d’obligation de vigilance. Elle est également déficiente en ce qui concerne les mesures prises, notamment au niveau de la communication de déclarations d’activités suspectes, de la transparence et de la propriété effective des montages juridiques.

Australie

La réglementation sur les EPNFD et l’exécution restent un point d’inflexion critique en Australie. À la demande du Sénat, le Comité de référence des affaires juridiques et constitutionnelles a publié en mars 2022 son rapport sur l’efficacité du dispositif de LCB-FT en Australie. Ce rapport pointe l’incapacité à faire entrer dans le champ d’application de la réglementation LCB les EPNFD que sont les avocats, les agents immobiliers, les casinos et autres organisateurs de jeux de hasard ainsi que les auditeurs et les courtiers en pierres et métaux précieux. Des failles dans le dispositif LCB-FT australien sont accusées d’avoir permis le blanchiment de plusieurs milliards de dollars par le biais du secteur immobilier australien et d’être à l’origine de «manquements graves et systémiques » de la part des exploitants de casinos. En 2021, sur les 187 millions de dollars australiens d’actifs saisis, 116 millions de dollars australiens correspondaient à des actifs immobiliers. Le Centre australien de déclaration et d’analyse des transactions (AUSTRAC) estime qu’en 2020 l’immobilier australien a servi de canal à des intérêts chinois pour blanchir 1 milliard de dollars australiens.

Le rapport du Sénat fait le point sur la réglementation relative aux gardiens et sur les défis actuels et futurs en matière de LCB tout en formulant diverses recommandations pour améliorer la situation. Il est notamment question de réglementer les EPNFD et de renforcer le cadre LCB-FT en :

• Simplifiant les règles de LCB-FT
• Encourageant l’utilisation des technologies pour respecter les obligations de KYC
• Appliquant une approche de la réglementation fondée sur le risque
• Alourdissant les sanctions pour BC-FT
• Donnant davantage de moyens à l’AUSTRAC

Le rapport a par ailleurs établi que les retards enregistrés dans la mise en œuvre des réformes de la Tranche 2 continuent à exposer l’Australie à des préjudices économiques et compromettent sa crédibilité puisqu’elle est l’un des trois seuls pays du GAFI à ne pas avoir intégré les EPNFD dans le champ d’application de la législation LCB-FT. Il a en outre été recommandé de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs.

Pour en savoir plus, téléchargez dès aujourd’hui notre rapport sur les tendances réglementaires dans le monde

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Les deepfakes vont alimenter la fraude à l’identité synthétique

Alors qu’une récession mondiale se profile, la fraude et la cybercriminalité vont augmenter. Spécialiste des affaires réglementaires chez ComplyAdvantage, Iain Armstrong souligne que :

« Si l’entrée en relations d’affaires de manière virtuelle et à distance a généralement été bien accueillie en tant que moyen d’élargir l’accessibilité des services financiers, cette pratique donne aussi de nouveaux moyens aux criminels pour tromper le système. Une technologie qui permet de falsifier numériquement l’identité d’une personne offre de belles opportunités aux acteurs malveillants. »

En effet, ces dernières années, les deepfakes – ou hypertrucages – sont devenus plus réalistes et M. Armstrong prédit qu’en 2023 les criminels exploiteront davantage la technologie du deepfake pour renforcer la fraude en ligne, en particulier la fraude par identité synthétique. Le secteur du prêt hypothécaire sera particulièrement vulnérable.

Il insiste sur le fait que les établissements doivent rechercher des solutions pour réduire les risques tout en assurant une expérience fluide à leurs clients.

Les super applications risquent de saper la gestion traditionnelle des risques

Fournissant plusieurs services en un, les applications multitâches sont en plein essor sur de nouveaux marchés et offrent une occasion en or pour la fraude. Les super applis de demain, dont Snap, Twitter et Uber pourraient faire partie, ne se cantonnent plus à leurs fonctionnalités de base et proposent notamment des services de paiement. Selon Mme Alia Mahmud, autre spécialiste des affaires réglementaires chez ComplyAdvantage, « cette tendance se déplace maintenant vers l’Occident… avec des milliards de personnes qui réalisent une grande partie de leurs activités mobiles depuis une seule application, qu’il s’agisse de la messagerie entre amis, de commande de produits et de services ou de covoiturage et d’opérations bancaires.»

Bien que pratique, cette tendance pourrait mettre à mal les approches traditionnelles de la gestion des risques. En effet, selon Mme Alia Mahmud, les criminels peuvent utiliser ces plateformes pour prendre le contrôle de comptes, créer de faux comptes à l’aide d’informations personnelles identifiables (IPI) volées et commettre des fraudes au paiement. Les établissements qui souhaitent proposer des services basés sur des super-applications, notamment en matière de paiement, doivent disposer de contrôles de risques appropriés pour éviter de faciliter involontairement la tâche des criminels.

Les programmes ESG se heurtent à des tentatives d’« écoblanchiment »

Les programmes de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) se développent à mesure qu’augmentent les préoccupations liées au réchauffement climatique. La compensation carbone est l’un de ces programmes, mais les problèmes éthiques associés à certaines de ses applications seront probablement légion en 2023. Il peut notamment s’agir de violations des droits humains ou d’un manque de transparence ou d’absence de réglementation. Mme Alia Mahmud annonce des préoccupations éthiques croissantes autour de ce modèle. Et elle fait remarquer que « le modèle de compensation repose sur l’idée que le carbone émis dans une partie du monde sera réabsorbé dans une autre. Cela a conduit à l’accaparement de terres dans des régions où les droits des autochtones ne sont pas bien reconnus. En outre, cela désavantage les pays les plus pauvres qui doivent rendre compte de leurs propres émissions. »

De même, certaines entreprises ont recours à l’écoblanchiment et à l’escroquerie pure et simple lorsqu’elles cherchent à établir leurs références environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG). Le géant de l’industrie British Gas a récemment été accusé d’un tel stratagème. Comme le souligne Mme Mahmud, « une enquête a révélé que près de la moitié des compensations carbone détenues par Centrica, propriétaire de British Gas, sont des « crédits de pacotille » émis dans le cadre d’un système discrédité ». Elle compte sur les autorités de régulation pour prendre des initiatives en 2023 et mettre un frein à de telles pratiques.

Des pénalités substantielles pour non-respect des sanctions contre la Russie sont à l’étude

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine a conduit à un partenariat plus étroit entre les départements du Trésor des États-Unis et du Royaume-Uni. Selon Mme Mahmud, ce partenariat facilitera le respect de la réglementation mondiale, y compris à un moment où les exigences en matière de sanctions sont en train de se durcir. Elle prévient aussi que le non-respect des sanctions pourrait entraîner des sanctions financières plus lourdes en 2023 :

« Face à des sanctions économiques et des contrôles sur les exportations d’une envergure inédite à l’encontre du gouvernement russe, les banques, les sociétés d’exploitation et les établissements individuels russes pourraient se voir infliger des pénalités financières en cas de contournement de ces sanctions par inadvertance, ce qui les exposerait à de lourdes amendes. »

Pour mieux gérer leur exposition au risque, les équipes Conformité doivent se pencher sur les nouvelles évaluations des risques et sur les analyses des lacunes. De plus, des applications et une orchestration fondées sur l’intelligence artificielle peuvent aider à combler les lacunes découvertes et à garantir une conformité continue.

Préparez-vous à une vague de réglementations ciblant les cryptomonnaies

2023 sera très certainement l’année d’une vague réglementaire d’envergure mondiale en matière de cryptomonnaies. Des changements législatifs majeurs sont prévus dans l’UE avec le projet de loi sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) et aux États-Unis avec le projet de loi Lummis-Gillibrand. Même si la législation américaine, en particulier, a encore du chemin à faire avant d’avoir force de loi, comme les États-Unis et l’Europe sont deux des plus puissants marchés au monde, les réformes qui y seront menées auront certainement des répercussions mondiales.

Aussi, dans la perspective de mesures d’application, les établissements doivent s’intéresser d’ores et déjà et de manière proactive à la nouvelle législation pour anticiper l’évolution de la réglementation en 2023.

Points essentiels à retenir

Une gestion proactive des risques sera plus indispensable que jamais en 2023. Face à l’essor de la criminalité financière et à un besoin sans précédent en personnel de conformité, notamment pour les plateformes gérant les super applis, les établissements doivent s’assurer dès à présent qu’ils disposent bien des personnes, des processus et des plateformes qui leur seront indispensables.

Les établissements financiers doivent aussi s’assurer que toutes les évaluations des risques sont à jour, et, si besoin, réaliser des analyses de lacunes. À l’heure où les données sur les risques se complexifient et où la pression budgétaire augmente, une technologie efficace permet de soutenir toujours plus la conformité LCB/FT fondée sur le risque. Les équipes chargées de gérer les risques doivent passer au crible tous les domaines qui ont besoin de ressources plus importantes pour rendre la détection des risques plus efficace.

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Si le règlement MiCA s’applique largement aux prestataires fournissant des services de crypto-actifs (CASP) aux résidents de l’UE, certains domaines n’entrent pas dans le champ d’application du MiCA. Il s’agit notamment des crypto-actifs qui :

• Sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs tels que l’art numérique et les objets de collection
• Sont considérés comme des instruments financiers au sens de la Directive 2014/65/EU tels que les jetons de sécurité
• Représentent des services ou des actifs physiques uniques et non fongibles, notamment des biens immobiliers ou des garanties de produits
• Sont offerts gratuitement ou créés automatiquement

Classification des crypto-actifs

Le projet de loi MiCA introduit trois sous-catégories de crypto-actifs selon qu’un actif cherche à stabiliser ou non sa valeur par rapport à d’autres actifs. Il s’agit des jetons référencés à l’actif, des jetons de monnaie électronique et d’autres crypto-actifs.

Les jetons référencés à l’actif sont des actifs qui maintiennent une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies fiduciaires, à un ou plusieurs crypto-actifs, à une ou plusieurs matières premières, ou à une combinaison de ces actifs numériques. À l’inverse, les jetons de monnaie électronique sont des actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référençant à une seule monnaie officielle, comme les stablecoins. Tous les autres crypto-actifs qui n’entrent dans aucune des catégories susmentionnées constituent la troisième sous-catégorie du règlement MiCA.

Contraintes pour les prestataires CASP

En vertu du MiCA, les détenteurs potentiels de crypto-actifs au détail doivent être informés des caractéristiques, fonctions et risques liés aux crypto-actifs qu’ils souhaitent acquérir. Les prestataires CASP seront donc tenus de rédiger un livre blanc contenant des informations générales sur les éléments suivants :

• Émetteur et offreur
• Droits et obligations attachés aux crypto-actifs
• Technologie sous-jacente utilisée pour ces actifs
• Risques associés

Une autorisation préalable concernant les communications commerciales sera également requise pour les jetons référencés à l’actif et de monnaie électronique. Tous les messages publicitaires et les documents marketing doivent être équitables, clairs, non trompeurs et conformes aux informations fournies dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Parmi les autres exigences relatives aux jetons référencés à l’actif et aux jetons de monnaie électronique figurent l’approbation réglementaire avant le lancement de nouveaux services et la validation du personnel de gestion clé. Concernant la gestion, le projet de loi note que les émetteurs de jetons référencés à l’actif doivent s’appuyer sur une gouvernance solide, y compris une structure organisationnelle claire et des processus efficaces pour identifier, gérer, surveiller et signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.

Plus d’informations sur les principaux points à retenir pour les prestataires CASP ici.

Prochaines étapes

Le projet de loi MiCA met l’accent sur une vision plus globale et stratégique des crypto-actifs adoptée par l’UE et sur une meilleure compréhension de leur intégration à l’écosystème plus large des services financiers.

Avant publication au Journal officiel, le projet de loi doit encore être voté en session plénière du Parlement européen, peut-être en novembre. Si aucun amendement n’est apporté, le projet de loi avancera et sera adopté lors de la session plénière de décembre. Dès lors, les fournisseurs de services de cryptomonnaies auront jusqu’à 18 mois pour se préparer aux changements, le règlement MiCA entrant probablement en vigueur en 2024.

The MiCA bill points to a more comprehensive, strategic view of crypto assets being adopted by the EU and a greater understanding of how they integrate into the broader financial services ecosystem. 

Before the act can be signed into the Official Journal, it must be voted on at a European Parliament plenary session, possibly in November. If no amendments are made, the bill will move on and be signed into law during December’s plenary session. From then, crypto firms will have up to 18 months to prepare themselves for the changes, with the bill likely coming into effect in 2024.  

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La 2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement (PSD2) a été adoptée par la Commission européenne en 2015, en remplacement de la première directive sur les services de paiement adoptée en 2007. Comme son prédécesseur, la DSP2 concerne la réglementation des services de paiement dans l’UE et l’Espace économique européen (EEE). Elle a pour objectif d’accroître la concurrence dans le secteur en permettant aux entités qui ne sont pas des banques de participer et d’harmoniser les normes de conformité pour les fournisseurs de services de paiement.

Bien que saluée comme une révolution pour le secteur, la DSP2 a également entraîné de nouveaux défis en matière de conformité, notamment au niveau de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Dans cette optique, il est important que les établissements financiers comprennent bien le fonctionnement de la directive et la manière de se conformer à la réglementation PSD2.

Qu’est-ce que la DSP2 (2ème Directive Européenne sur les Services de Paiement) ?

La DSP2 est entrée en vigueur le 13 janvier 2018, élargissant le champ d’application de la directive initiale de plusieurs manières. Plus particulièrement, la portée législative de la DSP2 a été étendue aux paiements en ligne tout en renforçant la protection des consommateurs en ligne et en permettant une plus grande participation des commerçants en ligne au secteur des services de paiement.

Plus concrètement, la DSP2 s’appuie sur la législation précédente et a un impact sur trois domaines du secteur des services de paiement :

• Les droits des consommateurs : la DSP2 étend les droits des consommateurs en introduisant davantage de transparence au niveau des paiements ainsi que de nouvelles règles pour les surtaxes, la conversion des devises et le traitement des réclamations.
• Sécurité : la DSP2 a introduit le critère d’authentification forte du client (SCA) qui, entre autres mesures de sécurité, comprend une exigence d’identification à deux facteurs.
• Accès des tiers : il s’agit là d’un de ses effets législatifs les plus importants, la DSP2 permettant l’accès par des tiers aux informations sur les comptes détenues par les banques.

Impact en ligne : l’autorisation de l’accès de tiers aux informations de compte brise effectivement un monopole détenu auparavant par les banques et ouvre le secteur des paiements aux commerçants en ligne tels qu’Amazon et Google qui peuvent ainsi développer leurs propres services de paiement.

Avec l’autorisation du client, ces sociétés tierces peuvent désormais récupérer les données du compte directement auprès des banques lorsqu’elles ont besoin de traiter un paiement, sans devoir passer par un fournisseur de services intermédiaire. Ce nouvel accès aux comptes bancaires des clients est géré par des API ouvertes (développées et publiées par les banques elles-mêmes) pour permettre à des tiers de créer un nouveau marché de produits de services financiers par-dessus l’infrastructure existante des banques.

Comment se conformer à la PSD2 ?

Également connu sous le nom d’Open Banking (système bancaire ouvert), cet accès par des tiers est évidemment soumis étroitement aux réglementations en matière de sécurité et de conformité introduites par la DSP2. La nécessité de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme devrait être une préoccupation majeure pour toute législation qui étend la participation au secteur des services de paiement, ce qui se reflète dans les exigences réglementaires renforcées nécessaires pour se conformer à la directive DSP2.

Authentification forte du client : la SCA est le principal mécanisme de lutte LCB/FT de la DSP2. Il introduit essentiellement un processus d’identification du client beaucoup plus puissant appelé « identification à double facteur » pour quasiment tous les paiements électroniques. Dans le cadre du processus de vérification à deux facteurs, les paiements électroniques doivent être vérifiés par au moins deux des trois identifiants suivants :

• La connaissance :Les clients peuvent fournir un gage de connaissance qui peut être un numéro PIN ou un mot de passe.
• La possession : les clients peuvent s’identifier avec un objet de paiement physique qui peut être une carte de paiement ou un téléphone mobile (dans le cadre de paiements par portefeuille mobile).
• La biométrie : les clients peuvent valider leur paiement à l’aide de données biométriques qui peuvent prendre la forme d’une empreinte digitale ou d’une identification vocale.

Approche fondée sur le risque : les commerçants peuvent appliquer une approche basée sur le risque pour se conformer à la PSD2. Si certaines transactions à faible risque peuvent être exemptées du processus de vérification à double facteur, les transactions présentant un risque plus élevé doivent être vérifiées. Les exemptions du processus de vérification à double facteur sont les suivantes :

• Paiements uniques sans contact en face à face de moins de 50 €, jusqu’à une valeur cumulée de plus de 150 €, ou jusqu’à cinq transactions distinctes.
• Transactions uniques en ligne de moins de 30 €, jusqu’à une valeur cumulée de 100 €, ou cinq transactions distinctes.
• Les paiements d’entreprise effectués en tant que « paiements virtuels sécurisés » via des cartes virtuelles ou des cartes B2B et initiés par l’entreprise plutôt que par un particulier.

PISP et AISP : les fournisseurs de services tiers autorisés par la DSP2 à interagir avec les banques (via des API) sont appelés des prestataires de services d’initiation de paiement (PISP) et des prestataires de services d’information sur les comptes (AISP). Les prestataires PISP « poussent » les paiements depuis les comptes bancaires des clients vers les commerçants tandis que les prestataires de services d’information sur les comptes (AISP) regroupent les données financières personnelles (pouvant provenir de plusieurs comptes). Il est important de rappeler que ces nouvelles catégories de prestataires de services seront également soumises à des exigences de conformité en matière de lutte LCB/FT fondée sur le risque allant de l’identification du client via une authentification SCA à deux facteurs à la vérification d’éventuelles sanctions infligées à ce client.

Mise en œuvre continue et conformité à la DSP2

La conformité à la DSP2 est une priorité pour tous les acteurs du secteur des paiements, mais certains aspects de la directive ont pourtant été étudiés par l’UE jusqu’à fin 2019. Pour garder une longueur d’avance sur la réglementation PSD2 et assurer une conformité continue, il est nécessaire de disposer d’une flexibilité institutionnelle et d’adopter une approche proactive de l’intégration de la technologie à une solution de conformité.

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L’une des principales nouvelles exigences de la directive 5AMLD était l’extension du champ d’application des règles de conformité en matière de LCB/FT aux marchands d’art (personnes négociant ou servant d’intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art, y compris les maisons de vente aux enchères et les galeries). Cette extension a été motivée par les renseignements tirés des directives précédentes sur le blanchiment d’argent qui indiquaient que les criminels utilisaient de plus en plus le commerce de l’art pour blanchir de l’argent, en exploitant les possibilités de réaliser des transactions de grande valeur avec un niveau d’anonymat presque garanti.

Nouvelles responsabilités en matière de lutte LCB

En vertu des nouvelles règles, les marchands d’art doivent mettre en œuvre les mêmes mesures de lutte LCB/FT que celles qui s’appliquent aux banques, aux agents immobiliers, aux notaires et aux autres institutions financières lorsque la valeur d’une transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros. En pratique, cela signifie que les marchands d’art doivent :

• Mettre en œuvre un programme de lutte LCB/FT fondé sur le risque
• Réaliser des contrôles de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD)
• Superviser les transactions des clients pour détecter toute activité suspecte
• Filtrer les clients par rapport à des listes de sanctions
• Vérifier le statut des personnes politiquement exposées (PPE)
• Surveiller la couverture médiatique négative impliquant des clients
• Soumettre des rapports d’activités suspectes (SAR) aux autorités

Méthodologies de blanchiment d’argent

Le marché de l’art est une cible de choix pour les blanchisseurs d’argent en raison du statut des œuvres d’art au sein de certaines communautés et de la possibilité d’utiliser ces œuvres comme véhicules pour injecter des fonds illégaux dans le système financier légitime. Voici comment le marché de l’art favorise les pratiques de blanchiment d’argent :

• Les œuvres d’art peuvent être stockées dans des ports francs (Genève, Singapour, Monaco et Delaware) qui offrent des avantages fiscaux et assurent des niveaux élevés d’anonymat ainsi que la confidentialité.
• Les œuvres d’art peuvent être vendues à des pays étrangers n’importe où dans le monde.
• Les œuvres d’art peuvent être achetées en espèces.
• Une fois achetées, les œuvres d’art n’ont pas besoin d’être déplacées des ports dans lesquels elles sont stockées.
• Dans bien des cas, les achats d’œuvres d’art ne nécessitent pas de divulguer l’identité du bénéficiaire effectif (UBO) des sociétés concernées.
• La valeur des œuvres d’art peut être subjective et les œuvres d’art peuvent facilement être surévaluées ou sous-évaluées.

Étude de cas : la famille Nahmad

En 2016, la fuite des Panama Papers a mis en lumière tout un éventail d’activités internationales de blanchiment d’argent dont de nombreux délits liés au marché de l’art.

Bien qu’il ne soit pas question ici de blanchiment d’argent, un cas particulier tiré des documents divulgués a permis d’illustrer comment l’anonymat du marché de l’art aide les criminels à cacher leur identité. L’affaire en question impliquait des marchands d’art bien connus, la famille Nahmad, qui avaient créé au Panama une société du nom d’International Art Centre (IAC) avec l’aide du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. En 1996, l’IAC a acheté le tableau intitulé l’« Homme assis appuyé sur une canne » d’Amadeo Modigliani pour 3,2 millions de dollars lors d’une vente aux enchères organisée par Christie’s à Londres. En 2011, le tableau a fait l’objet d’une demande de restitution dans le cadre d’une affaire liée aux nazis, mais la famille Nahmad a pu nier être propriétaire de l’œuvre et dissimuler sa propriété effective de l’IAC. C’est la fuite des Panama Papers qui a révélé que la famille Nahmad était bien la propriétaire du tableau depuis 20 ans ainsi que de l’IAC.

Conformité LCB continue

L’affaire Nahmad illustre la nécessité d’établir et de vérifier avec précision l’identité des clients ainsi que la propriété effective des entreprises impliquées dans des transactions d’œuvres d’art. En conséquence, la réglementation 5AMLD est censée apporter la garantie comme quoi les entreprises impliquées dans le commerce de l’art développent et déploient des systèmes efficaces de connaissance du client (KYC) afin d’obtenir des informations pertinentes auprès de leurs clients et de collaborer à toute enquête criminelle ultérieure.

Au-delà de l’identification et de la vérification des clients, les marchands d’art ont la responsabilité d’effectuer des contrôles et une supervision continue en matière de LCB. Au cours d’une relation d’affaires, des clients peuvent être ajoutés à des listes de sanctions, devenir des personnes politiquement exposées (PPE) ou faire l’objet d’articles défavorables dans les médias. Chaque éventualité constitue un changement dans le profil de risque du client et, par extension, au niveau de la réponse LCB que doivent apporter les établissements qui traitent avec lui.

Compte tenu du volume de données nécessaires aux processus LCB modernes, les négociants en œuvres d’art devraient réfléchir attentivement à la manière de s’acquitter de leurs responsabilités en matière de conformité et prendre en compte les avantages potentiels des outils technologiques intelligents tels que l’intelligence artificielle et les modèles d’apprentissage automatique. Les technologies intelligentes apportent rapidité, efficacité et automatisation aux processus de collecte et d’analyse des données LCB. En plus d’aider les établissements à détecter et à traiter les incidents de blanchiment de manière ponctuelle, ces technologies intelligentes permettent de déployer des programmes de conformité polyvalents capables de traiter les comportements criminels émergents et de s’adapter à la nouvelle législation dont la directive 6AMLD de l’UE.

Téléchargez notre rapport sur la directive 6AMLD

Découvrez l’impact de la Directive 6AMLD sur votre activité.

Téléchargez le rapport ici

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En outre, de plus en plus de secteurs d’activité sont impliqués dans la lutte contre la criminalité financière qui n’est plus le seul problème des banques, si tant est qu’elle le fût jamais. Les marchés des valeurs mobilières, de l’immobilier, des produits de grande valeur, entre autres, sont autant de secteurs exposés aux risques de blanchiment d’argent. Dans ce contexte, il est impératif de tenir compte des précieuses informations que publient les autorités de régulation de ces secteurs.

L’exemple de la Russie, où la corruption imprègne de nombreux niveaux de la société, permettra d’étudier ci-après comment ces informations peuvent aider à identifier des risques pour le système financier qui, autrement, pourraient ne pas être détectés.

Un dispositif sournois de valeurs mobilières en Russie

Les valeurs mobilières sont depuis longtemps considérées comme vulnérables à la manipulation puisqu’elles peuvent être achetées et vendues rapidement, en gros volumes, indépendamment des frontières nationales. Le GAFI l’a souligné dans un rapport de 2009 : « le secteur des valeurs mobilières est probablement à part car il peut être utilisé aussi bien pour blanchir des fonds illicites provenant d’ailleurs que pour produire des fonds illicites dans le secteur d’activité lui-même par le biais d’activités frauduleuses. »

Compte tenu parallèlement de la corruption et du respect laxiste des contrôles LCB/FT, les valeurs mobilières deviennent un canal extrêmement efficace pour déplacer illégalement des fonds.

Le dispositif russe « de transactions miroir », qui a permis de sortir de Russie 10 milliards de dollars entre 2011 et 2015, en est une illustration flagrante. En effet, ce système a permis à une société moscovite d’acheter, en devise nationale, des valeurs russes de premier ordre dans le seul but qu’une entreprise associée les revende ailleurs, pour un même montant, mais en dollars. Ces transactions facilitées par la Deutsche Bank, en l’occurrence par les courtiers-négociants et les employés de son agence de Moscou, ont permis à des ressortissants russes d’échapper aux contrôles sur les devises, aux taxes et vraisemblablement de blanchir de l’argent provenant d’activités illicites.

Aux abois, la Deutsche Bank avait déjà été critiquée pour son rôle dans des scandales tels que la « laverie russe ». Après la révélation de ce scandale, elle s’était vue frappée d’une amende de 425 millions de dollars et sa réputation avait été lourdement entachée.

Ratisser plus large pour les valeurs mobilières

Si, au regard de certaines normes, les sanctions prononcées par les autorités de régulation russes contre les participants au scandale des transactions miroir ne sont que symboliques, un curieux phénomène a été observé quant au nombre de participants autorisés sur le marché des valeurs mobilières après la découverte du scandale : de 1149 en 2013, le nombre de détenteurs de licences participant au marché des valeurs mobilières est passé à 614 en 2017, soit en baisse de près de 50 %. La corruption dans ce secteur ne passe donc pas inaperçue.

La gestion des problèmes liés au secteur des valeurs mobilières étant confiée à la Banque centrale de la Fédération de Russie, les listes telles que les deux indiquées ci-dessous peuvent servir à signaler les personnes qui continuent d’exercer malgré l’annulation ou la suspension de leur licence :

• Liste de la Banque centrale de la Fédération de Russie portant sur le Marché des actions et des obligations – Participants professionnels au marché des valeurs mobilières dont les licences ont été annulées
• Liste de la Banque centrale de la Fédération de Russie portant sur le Marché des actions et des obligations – Participants professionnels au marché des valeurs mobilières dont les licences ont été suspendues

Par ailleurs, d’autres listes tenues par cette Banque centrale peuvent fournir du contexte et aider à identifier d’autres acteurs à haut risque sur le marché des valeurs mobilières :

• Liste de la Banque centrale de la Fédération de Russie portant sur le Marché des actions et des obligations – Spécialistes du marché financier dont les certificats ont été annulés
• Liste de la Banque centrale de la Fédération de Russie portant sur les procédures administratives
• Liste de la Banque centrale de la Fédération de Russie portant sur la révocation des certificats d’initiés

Entreprises ou professions non financières désignées (EPNFD)

Le secteur des valeurs mobilières est probablement unique en sa capacité à faciliter la génération de richesse mal acquise. Néanmoins, la tendance des criminels à recruter des professionnels dans l’industrie comme conspirateurs ne l’est pas et ne se limite pas aux professionnels du secteur financier. Pour reprendre l’exemple de la Russie, il est intéressant d’évaluer certaines entreprises et professions non financières désignées sous l’angle de leur propension au blanchiment d’argent, notamment :

L’évasion fiscale :

Le programme d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux (ENR BC) en vigueur en Russie pour 2017-2018 classe la criminalité fiscale, en particulier la fraude à la TVA et l’évasion fiscale, en haut de la liste des grandes problématiques. À noter que le pays a pris des mesures significatives ces dernières années pour lutter contre ces agissements. Mais il reste possible de contourner ces mesures dès lors que les fonctionnaires des impôts sont complaisants.

Des listes telles que la « Liste des services fiscaux de la Fédération de Russie portant sur les personnes morales qui comptent des personnes disqualifiées parmi leurs dirigeants » peuvent aider à signaler les entités fiscales susceptibles de présenter un risque supérieur à la normale..

Les pierres et métaux précieux :

L’économie des exportations de la Russie repose fortement sur le secteur minier, notamment sur le pétrole et le gaz, mais aussi sur les pierres et les métaux précieux. Sans grande surprise, une forte demande étrangère rend attrayantes la contrebande et l’extraction illégale de ces ressources par des acteurs malveillants et constitue une infraction sous-jacente majeure en matière de blanchiment d’argent.

De plus, comme l’indique le programme d’évaluation ENR BC de la Russie, l’application de la législation relative à la LCB est insuffisante et l’obligation de déclarer les transactions suspectes fait défaut. Curieusement, par exemple, le nombre de déclarations de transactions suspectes enregistrées pour les pierres et les métaux précieux sur la période 2014-2018 est resté globalement constant, entre 3500 et 4700.

La Chambre d’analyse fédérale est chargée de vérifier que ce secteur se conforme bien à la réglementation commerciale. Par conséquent, des listes comme la « Liste du Bureau de contrôle gouvernemental de la Fédération de Russie portant sur les résultats de la supervision en matière de LCB », qui concerne les entités considérées comme enfreignant les exigences LCB, peuvent contribuer au signalement d’entités à haut risque.

Les jeux

Si les jeux d’argent sont mentionnés dans le programme ENR BC comme ne présentant qu’un faible risque par rapport à d’autres marchés, ce secteur mérite lui aussi que l’on s’y intéresse. Sachant qu’en Russie les casinos ne sont autorisés officiellement que dans quatre régions spéciales et que les jeux en ligne sont interdits, les loteries et les jeux clandestins sont apparus pour répondre à la demande.

En effet, d’après les estimations, les Russes ont dépensé quelque 11,8 milliards de dollars en paris sportifs en 2017, 65 % de cette somme étant allés à des fournisseurs non réglementés. En outre, le service fiscal fédéral (SFF) qui supervise cette industrie a identifié quelque 95 000 fournisseurs de jeux en ligne illégaux en l’espace de deux ans, entre 2016 et 2018.

Compte tenu des enjeux, la supervision des entités identifiées comme proposant des loteries ou des jeux clandestins serait utile pour déterminer l’exposition des établissements financiers aux risques. Par conséquent, les listes comme la Liste des services fiscaux de la Fédération de Russie portant sur les « Entités qui proposent des jeux clandestins » et sur les « Entités qui proposent des loteries clandestines » peuvent aider à signaler les entités à haut risque.

Souplesse et variété sont cruciales

Le paysage mondial de la LCB reste complexe et pose de nombreux défis, d’où l’importance d’une approche souple pour regrouper et classer les listes pertinentes à vérifier. La Russie n’est qu’un exemple d’application possible de cette approche souple pour fournir davantage de contexte. Pour s’assurer de disposer des informations les plus récentes dans le but d’atténuer les risques, les établissements financiers doivent se mettre en quête de fournisseurs qui proposent un filtrage par rapport aux listes de sanctions et de surveillance habituelles, mais aussi par rapport à d’autres informations pertinentes issues de divers secteurs à haut risque.

C’est ce à quoi nous nous employons chez ComplyAdvantage. En effet, nous surveillons en permanence l’évolution de la réglementation et enrichissons nos offres de base de données pour fournir des informations qui abordent les risques de LCB/FT sur un large éventail de marchés, depuis le secteur financier jusqu’aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en passant par les organisations non gouvernementales et les organismes de bienfaisance.

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Que sont les réglementations sur les services de paiement ?

Les réglementations sur les services de paiement sont des règles destinées à garantir l’exécution par les PSP de leur obligation de vigilance pour atténuer le risque de fraude financière.

Ces dispositifs varient selon les juridictions. Certains pays et organismes internationaux, et notamment l’Union européenne, Singapour et le Canada ont récemment modernisé leurs cadres en adoptant une approche basée sur les risques pour traiter les nouveaux modèles économiques proposant des services diversifiés dans un contexte de réglementations qui se recoupent et, parfois, de supervision réglementaire défaillante.

Réglementations sur les services de paiement au Royaume-Uni

Textes de référence au Royaume-Uni, les réglementations de 2017 sur les services de paiement (PSR 2017). ont élargi la portée des réglementations nationales des services de paiement et ont inscrit pour la première fois les prestataires tiers de services de paiement (PSP tiers) dans le champ de la réglementation britannique.

Pour renforcer la protection des consommateurs et la concurrence, les réglementations PSR 2017 ont par ailleurs redéfini le mode de gestion de la relation client par les entreprises, notamment la documentation client et la communication lorsque les intérêts financiers des clients peuvent être menacés par un incident de sécurité. Ces changements ont harmonisé les réglementations par rapport aux développements sur le marché des services de paiement, tout en améliorant l’assistance prodiguée par les PSP aux victimes de fraude.

En 2021, le régulateur britannique, l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA), a fixé un ensemble de règles supplémentaires pour mieux protéger les clients contre la fraude dans l’e-commerce. De ce fait, toutes les banques et autres prestataires de services de paiement devaient mettre en place l’authentification forte du client (SCA) avant l’échéance prolongée du 14 mars 2022.

Réglementations sur les services de paiement dans l’UE

Entrée en vigueur en 2018, la deuxième Directive sur les services de paiement (PSD2) est un règlement européen complet pour les services de paiement électroniques qui s’appuie sur le cadre législatif fixé par la directive de 2009 sur les services de paiement.

Prônant un système bancaire ouvert et visant à améliorer le choix du consommateur et à réduire la fraude, la directive a fait de l’authentification forte du client (SCA) et de l’apparition de nouveaux PSP régulés deux de ses principaux objectifs. Cependant, au titre de la PSD2, les PSP tiers peuvent aussi accéder aux informations de compte détenues par les banques, ce qui les rend moins dépendants d’un prestataire de services intermédiaire pour traiter un paiement.

Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne le 31 décembre 2020, la PSD2 y reste applicable puisqu’elle a été transposée dans la loi nationale en 2017. Le Royaume-Uni s’aligne donc largement sur les recommandations de la PSD2 pour préserver de bonnes relations avec les établissements financiers européens.

Réglementations sur les services de paiement aux États-Unis

Aux États-Unis, la répartition des réglementations sur les services de paiement entre plusieurs régulateurs aux niveaux des États et fédéral créée un patchwork législatif que les cabinets comptables doivent comprendre et appliquer.

Ainsi, au niveau fédéral, la réglementation et la supervision des établissements financiers sont confiées à différentes agences telles que le Bureau de la Réserve fédérale (Federal Reserve Board – FRB), la Commission des opérations en bourse (Securities and Exchange Commission (SEC)et l’organisme de garantie des dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance Corp.) (FDIC).

Contrairement au Royaume-Uni et à l’UE, les États-Unis n’ont pas encore développé ou formalisé de régime légal pour « l’open banking » ou système bancaire ouvert. Cependant, l’administration Biden presse le Bureau de protection des consommateurs en matière financière (CFPB) à définir des réglementations qui « permettent aux clients de télécharger leurs données bancaires pour les avoir avec eux ». De nouvelles réglementations sur les services de paiement devraient dès lors entrer en vigueur, en particulier pour les actifs numériques et les FinTechs.

Compte tenu de la rapidité des progrès technologiques, les mises à jour des réglementations sur les services de paiement devraient se poursuivre dans l’immédiat puisque les pays veulent renforcer leurs structures de paiement, améliorer l’efficacité et la sécurité des paiements et pérenniser les cadres réglementaires pour soutenir l’innovation.

Réglementations sur les services de paiement à Singapour

Réglementée par l’autorité monétaire de Singapour (MAS), la loi sur les services de paiement (PSA) entrée en vigueur en 2020 crée un environnement sécurisé et innovant pour les FinTechs à Singapour.

Regroupant la loi de 2006 sur la supervision des systèmes de paiement et la loi de 1979 sur les organismes de change et de transferts de fonds, la PSA crée une « loi cadre » qui couvre tant les nouvelles que les traditionnelles activités de paiement soumises à agrément.

Avant la PSA, les monnaies virtuelles, les cryptomonnaies et les jetons utilitaires$$ n’étaient pas définis dans la législation singapourienne. Cependant, depuis l’adoption de la PSA, « les échanges de jeton de paiement numérique » nécessitent un agrément d’établissement de paiement délivré par la MAS et doivent respecter tout un ensemble d’exigences de LCB/FT

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