La mise à jour des recommandations fait suite à un engagement que le GAFI a pris en juillet 2021 en annonçant qu’il donnerait la priorité aux travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) à l’échelle mondiale. Pour ce faire, le GAFI a défini plusieurs domaines d’intervention centrés sur le renforcement d’une culture où les meilleures pratiques sont rapidement identifiées et partagées pour plus d’efficacité. L’un de ces domaines est la finalisation et la modification des recommandations sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (BO) pour les personnes morales.

Recommandation 24 du GAFI

Avant toute révision, la recommandation 24 exigeait des établissements qu’ils identifient les bénéficiaires effectifs légaux des sociétés et d’autres structures d’entreprise pour atténuer le risque que ces entités soient utilisées pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme. En mars 2022, le GAFI a confirmé les changements apportés à la recommandation 24 et a introduit des exigences supplémentaires afin que les pays gèrent des informations pertinentes, exactes et à jour sur la propriété effective des personnes morales.

Les normes mises à jour exigent que :

• Les États membres veillent à mettre en œuvre un registre public des bénéficiaires effectifs (ou un mécanisme similaire) pour faciliter l’accès aux informations sur la propriété effective.
• Les établissements adoptent une « approche multidimensionnelle » et collectent des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès de différentes sources. Par exemple :
  • Un registre des comptes bancaires qui identifie les personnes morales titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement et d’autres services financiers
  • Une autorité publique détenant des informations sur une entreprise avec laquelle une personne morale entretient une relation d’affaires continue
  • Un système d’information sur les agences de notation qui collecte et tient à jour des informations sur les personnes morales ayant des relations d’emprunt avec des établissements financiers
• Les pays adoptent une approche fondée sur les risques et tiennent compte des risques que présentent les personnes morales dans leur pays, non seulement les risques posés par les personnes morales nationales, mais aussi ceux que posent les personnes morales étrangères ayant des relations suivies avec leur pays

Selon le GAFI, cette mise à jour normative permettra d’empêcher les groupes criminels organisés d’utiliser des sociétés écrans anonymes et d’autres entreprises pour dissimuler leur argent sale et leurs activités illicites.

Exigences relatives aux virements électroniques et aux actifs virtuels (AV)

Au chapitre 17 du rapport, le GAFI décrit la relation entre les obligations en matière de bénéficiaires effectifs et d’autres recommandations, en particulier celles relatives aux virements électroniques et aux exigences en matière d’AV. Dans le cas des virements électroniques, il est rappelé aux établissements que les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et vérifiés dans le cadre de la procédure d’obligation de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) conformément à la Recommandation 10 des normes du GAFI. De plus, la recommandation 16 exige que les établissements prennent des mesures supplémentaires telles que la collecte d’informations sur le donneur d’ordre et la confirmation que ces informations accompagnent bien le virement.

Concernant les AV, le GAFI encourage les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAN) à obtenir et à vérifier les informations relatives aux clients et aux bénéficiaires effectifs « avant ou pendant l’établissement d’une relation d’affaire », ce qui leur permettra de remplir les obligations CDD prévues par la recommandation 10.

L’étude de Freedom for Eurasia

Le 14 mars 2023, Freedom for Eurasia a publié une étude sur la façon dont la fille du président de l’Ouzbékistan, Gulnara Karimova, a eu recours à des « facilitateurs professionnels » pour investir 200 millions de livres Sterling dans des propriétés aussi bien à Londres qu’à Hong Kong. Selon cette étude, ces fonds ont été obtenus par des pratiques de corruption et la facilité avec laquelle Karimova a fait l’acquisition de biens immobiliers au Royaume-Uni est jugée « préoccupante ».

L’étude a révélé que le petit ami de Karimova, ainsi que d’autres associés présumés, figuraient dans des documents officiels en tant que bénéficiaires effectifs de diverses propriétés alors qu’ils n’étaient que des mandataires. C’était également le cas de sociétés créées par Karimova au Royaume-Uni, à Gibraltar et dans les îles Vierges britanniques qui ont finalement servi d’instruments pour blanchir des centaines de millions de dollars.

Alors que la BBC fait remarquer que cette histoire « soulève de nouveaux doutes quant aux efforts déployés par le Royaume-Uni pour lutter contre la richesse illégale », les recommandations plus strictes et actualisées du GAFI en matière de bénéficiaires effectifs devraient permettre aux établissements de s’attaquer plus efficacement au problème.

Points essentiels à retenir

Lors de sa réunion plénière, le GAFI a également annoncé que la recommandation 25 ferait l’objet de mises à jour pour garantir un ensemble de normes « équilibré et cohérent ». Les équipes Conformité doivent veiller à s’informer de toute proposition de révision mentionnée dans les futures consultations ouvertes par le GAFI.

Pour en savoir plus sur les principaux enseignements de la réunion plénière de février 2023, lisez notre article ici.

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La cellule Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) n’est pas une autorité de régulation, mais un organisme français indépendant qui enquête sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). En tant que cellule de renseignement, elle ne sanctionne pas les infractions LCB-FT des professions assujetties aux régulateurs français. Sa mission est plutôt de s’informer sur des transactions suspectes et de signaler ses découvertes aux autorités compétentes.

L’entité TRACFIN a été créée en 1990 suite au Sommet du G7 de 1987. En 2021, TRACFIN a annoncé un changement dans son organisation et s’appuie désormais sur cinq équipes distinctes :

• Le département « renseignement et lutte contre le terrorisme »
• Le département « lutte contre la fraude »
• Le département « lutte contre la criminalité économique et financière »
• Le département « affaires institutionnelles et internationales »
• La cellule Cyber

Source : TRACFIN

Ce changement répond aux nouvelles tendances globales de la criminalité qui évoluent parallèlement à un système financier de plus en plus internationalisé et aux nouvelles technologies de paiement telles que les crypto-actifs. TRACFIN cherche donc à rester efficace dans cet environnement évolutif.

Quelle est la mission de TRACFIN ?

Dans son rapport intitulé TRACFIN 2021-2023 : Un Service en mouvement, la cellule  d’enquête rappelle son identité duale qui est au cœur de sa mission :

1. Cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la définition du Groupe d’action financière (GAFI), TRACFIN s’appuie sur le code monétaire et financier français. À ce titre, elle lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les circuits financiers clandestins.
2. Service de renseignement encadré par le code de la sécurité intérieure et faisant partie du cercle du renseignement français, la cellule TRACFIN protège les intérêts économiques français, lutte contre le crime organisé et le terrorisme et protège « les intérêts fondamentaux de la Nation.»

À la lumière de ces deux fonctions, TRACFIN décrit ses trois missions essentielles, à savoir :

• La lutte contre la criminalité économique et financière. TRACFIN a notamment détecté ces dernières années plusieurs réseaux affairistes spécialisés dans les escroqueries financières de grande envergure comme les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) ou aux faux investissements. Le Service s’est également distingué dans plusieurs dossiers d’atteinte à la probité concernant des personnes politiques exposées étrangères.
• La lutte contre la fraude aux finances publiques. Des typologies emblématiques ont été détectées et traitées par TRACFIN comme la fraude à la TVA sur les quotas carbone, les fraudes au dispositif des certificats d’économie d’énergie ou encore les fraudes liées aux dispositifs de soutien à l’économie mis en place pour faire face à la crise liée à la Covid-19.
• La défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles elle a accès, la cellule TRACFIN s’est illustrée dans la lutte contre le terrorisme en identifiant des circuits d’argent de comptes collecteurs destinés à faciliter l’approvisionnement de combattants sur zone, ainsi que de nouveaux modes de financement utilisant les crypto-monnaies. TRACFIN a également détecté des mécanismes d’influence étrangère et de prédation économique.

Source : TRACFIN

Pour mener à bien ces missions, TRACFIN peut accéder à des informations pertinentes pour ses enquêtes auprès de sources publiques et privées. La cellule a également le droit de demander tout document nécessaire auprès des professions assujetties dans le cadre d’une enquête ou pour effectuer d’autres recherches pertinentes. TRACFIN peut aussi communiquer en toute confidentialité avec des cellules de renseignement homologues basées dans d’autres juridictions pour réaliser ses enquêtes ou assister d’autres organismes dans leurs propres enquêtes.

TRACFIN : perspectives actuelles

L’édition 2022 du rapport d’Evaluation Mutuelle (MER) pour la France publié par le GAFI a mis en évidence différents atouts et lacunes et a formulé diverses recommandations. Concernant TRACFIN, le GAFI a souligné certains points forts, parmi lesquels :

• Des analyses de qualité et rigoureuses – TRACFIN fournit des analyses permettant de mieux comprendre les typologies et les risques, même avec peu de moyens.
• Un échange efficace d’informations avec les autorités compétentes – L’existence de groupes et de cellules de coopération entre TRACFIN et les autres autorités rend leur collaboration encore plus efficace. La cellule collabore fortement aussi au niveau international.
• Des ressources fiables pour combattre le financement du terrorisme. TRACFIN forme bien son personnel, ce qui donne des résultats concrets sur le terrain.

Néanmoins, le GAFI a également identifié plusieurs lacunes à combler. Parmi les points faibles, citons notamment :

• Une utilisation non optimale des informations disponibles – TRACFIN n’exploite pas toutes les informations disponibles avant de mener ses enquêtes, ce qui n’est pas sans conséquences pour les autorités concernées. Le GAFI recommande donc à la France d’exploiter au mieux les informations à la disposition de TRACFIN.
• Un manque de personnel pour la cellule d’analyse stratégique – Le GAFI recommande d’étoffer le personnel de l’équipe pour une diffusion optimale des informations stratégiques et sur les typologies.

AMF, TRACFIN et ACPR : comment ces différentes entités collaborent-elles ?

TRACFIN étudie les déclarations de soupçon communiquées par des organismes réglementés, mène des enquêtes et communique ses observations aux autorités compétentes. TRACFIN est donc indispensable au travail LCB/FT et collabore avec l’AMF et l’ACPR dans ce domaine. Tandis que la cellule TRACFIN est chargée de mener des enquêtes sur des  activités suspectes, l’AMF et l’ACPR réglementent et interviennent dans le système financier français. Alors que l’AMF supervise le secteur des marchés financiers, l’ACPR surveille celui des assurances et des banques.

L’ACPR et TRACFIN ont publié en 2018 des recommandations communes et, en 2021, l’AMF et TRACFIN ont également publié des lignes directrices conjointes. Ces deux entités rappellent aux professions assujetties leurs obligations de signalement auprès de TRACFIN. A noter que l’AMF collabore régulièrement aux enquêtes de TRACFIN et qu’en 2022, les deux organismes ont dévoilé un nouveau protocole de collaboration dont la version précédente remonte à 2012.

Guide sur le nouveau cadre LCB-FT de l’Union européenne

Découvrez comment optimiser vos programmes de LCB-FT a l’aune des nouvelles réglementations de l’UE.

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Dans l’ensemble, l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de Monaco a été décrite comme  » inégale « , l’autorité estimant que Monaco doit  » intensifier ses efforts. «  Sur la base des résultats de son MER, MONEYVAL a décidé de lancer sa procédure de suivi renforcé et a invité Monaco à faire un rapport en décembre 2024.

Principales conclusions et actions prioritaires

Dans son rapport, MONEYVAL souligne que Monaco est confronté à un risque important de blanchiment d’argent, en grande partie dû au nombre d’activités financières à vocation internationale qui offrent une large gamme de produits et de services financiers. Bien qu’il estime que la principauté est confrontée à un faible risque de terrorisme, MONEYVAL note qu’il n’exclut pas ce risque car il « pense que la menace du terrorisme s’est étendue à l’ensemble du monde occidental ».

Dans ce contexte, MONEYVAL a constaté que si les autorités monégasques sont conscientes des principales infractions préalables au blanchiment d’argent dans le pays – qui comprennent l’obtention de biens par la tromperie ou l’escroquerie, la corruption et la fraude à la TVA et à l’impôt sur le revenu – la compréhension des risques liés au financement du terrorisme doit être améliorée.

La dernière évaluation nationale des risques (NRA 2) de Monaco – adoptée en 2021 – a également été mise en avant par MONEYVAL. Toutefois, le rapport indique qu’une analyse plus approfondie est nécessaire dans certains secteurs – notamment les casinos, les fournisseurs de services aux entreprises (FSE), les trusts et les actifs virtuels – et pour certaines menaces, comme le crime organisé.

Suite à l’enquête, MONEYVAL a compilé les actions prioritaires suivantes pour Monaco :

• Renforcer la supervision et les mesures préventives
• Améliorer la coopération interne
• Encourager les autorités chargées des enquêtes à s’attaquer au blanchiment d’argent et à la confiscation des biens situés à l’étranger
• Améliorer la compréhension des risques, faire preuve d’une plus grande considération pour les indicateurs pertinents.
• Améliorer la capacité des autorités compétentes à détecter et à enquêter sur les cas potentiels de financement du terrorisme.
• Remédier aux déficiences techniques identifiées dans le nouveau mécanisme de mise en œuvre des sanctions financières ciblées (STC) des Nations unies.
• Accroître la transparence des personnes morales

La transformation numérique du SICCFIN

En janvier 2022, le directeur du Service de surveillance et de contrôle des circuits financiers (SICCFIN) de Monaco, Michel Hunault, a réitéré l’objectif de l’autorité d’accélérer sa transformation numérique. Hunault a exprimé la volonté du SICCFIN d’utiliser l’intelligence artificielle (IA) pour améliorer l’efficacité et l’efficience de ses outils de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Plus précisément, il a mentionné l’utilisation de l’IA pour la cartographie des risques, le traitement des rapports et la réception des demandes d’information des homologues étrangers.

Dans notre enquête mondiale sur la conformité 2023, nous avons demandé à 800 décideurs de la C-suite et de la conformité senior dans le monde entier quels avantages de la surveillance des transactions basée sur l’IA apporteraient le plus de valeur ajoutée à votre organisation. Seul 1 % des entreprises ont répondu qu’elles n’y verraient aucun avantage. Parmi les 99 % qui s’attendent à ce que l’IA ait un impact positif sur la détection des risques de criminalité financière, les entreprises ont identifié les principaux cas d’utilisation de la surveillance des transactions pour lesquels l’IA pourrait les aider :

• Hiérarchisation des alertes – permettant aux équipes de détecter plus rapidement les activités à risque.
• Réglage flexible – aide le personnel chargé de la conformité à ajuster les seuils et à affiner les alertes de manière réactive.
• Identification des relations – permettant aux équipes de découvrir de nouvelles relations entre les entités et les individus surveillés.

La stratégie nationale de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de la prolifération (PF) 2022-2024 touche également à la priorité centrale de la principauté, à savoir le renforcement des ressources techniques, en citant la nécessité de disposer d' »outils numériques appropriés et sécurisés » pour lutter contre l’émergence de nouvelles menaces potentielles.

Principaux points à retenir

Les entreprises opérant à Monaco doivent s’assurer qu’elles examinent le rapport en détail, en particulier le résumé et les actions prioritaires, car ceux-ci peuvent constituer la base des changements futurs de la législation monégasque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que des efforts visant à améliorer l’efficacité des réglementations existantes.

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Composée de deux documents, le rapport et un document de travail du personnel détaillé, l’évaluation SNRA analyse les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et recommande un plan d’action complet pour y remédier. Le rapport examine aussi les « secteurs ou produits pour lesquels des changements pertinents ont été détectés. »

Ce rapport est le troisième du genre, la Commission ayant publié un premier rapport SNRA en 2017 puis le second en 2019 en application respectivement des 4ème et 5ème directives anti-blanchiment.

Risque de blanchiment et de financement du terrorisme lié aux jeux en ligne

Après avoir recalculé les niveaux de risque de divers groupes de produits et d’activités, le rapport SNRA 2022 a reclassé le risque BC/FT pour les jeux d’argent en ligne du niveau 3 (important, avec un risque élevé) au niveau 4 (très important, avec un risque très élevé). D’après la Commission, ceci est principalement dû à « l’élément non présentiel et aux volumes énormes et complexes des transactions et des flux financiers. » L’utilisation possible de monnaies virtuelles et de monnaie électronique ainsi que l’essor des sites de jeux en ligne non agréés augmentent ce risque.

Pour atténuer ce dernier, le document de travail appelle à une meilleure coopération entre les autorités compétentes pour mieux comprendre les facteurs de risque inhérents aux jeux d’argent en ligne et fournir des orientations efficaces. Les États membres sont également invités à renforcer les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et à augmenter le nombre et la qualité des déclarations de transactions suspectes (DTS).

Le document de travail énumère aussi les « scénarios de risque » suivants liés aux jeux d’argent en ligne :

• Un malfaiteur utilise des sites de jeux d’argent pour déposer des fonds illégaux puis réclame le versement des gains ou du solde non joué.
• Des comptes de jeux en ligne légitimes sont crédités de fonds illicites et suivis d’une activité de jeu sur une petite partie seulement des fonds. Les fonds restants sont ensuite transférés à un autre joueur qui les encaisse comme s’il s’agissait de gains légitimes.
• Les organisations criminelles utilisent plusieurs « schtroumpfs » pour parier les uns contre les autres en utilisant des fonds illicites. L’un des « schtroumpfs » recevra tous les fonds en tant que gagnant de façade et encaissera ensuite les fonds comme s’il s’agissait de gains de jeu crédibles.
• Les organisations criminelles peuvent aussi inventer et parier sur des matchs ou des événements fictifs pour s’assurer des gains.

L’équipe en charge de la conformité doit analyser les scénarios de risque mis en évidence par le groupe de travail et envisager de configurer son ensemble de règles en conséquence pour prévenir et détecter les risques LCB/FT liés aux jeux en ligne.

Recommandations aux États membres

Suite aux recommandations de la Commission tirées du rapport SNRA de 2019, le rapport fournit aussi une liste actualisée de lignes directrices pour les États membres, parmi lesquelles :

• Maintenir à jour les évaluations nationales des risques en veillant à ce qu’elles couvrent tous les risques pertinents et prévoient des mesures d’atténuation appropriées.
• Mettre pleinement en œuvre les dispositions énoncées dans la Directive anti-blanchiment relatives aux registres de la propriété effective.
• S’assurer que les superviseurs LCB/FT et les cellules CRF disposent des ressources appropriées pour remplir leur mission.
• Procéder à des inspections sur place qui soient proportionnées, en termes de fréquence et d’intensité, aux risques BC/FT identifiés pour le secteur non financier. Les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes effectuent suffisamment de contrôles inopinés par sondage, en particulier auprès des négociants en valeurs mobilières de grande valeur, des professionnels de l’immobilier et des antiquaires.
• Étendre la liste des entités obligées à tous les prestataires de services de crypto-actifs, comme le recommande le Groupe d’action financière (GAFI).
• Veiller à ce que les règles de vigilance à l’égard de la clientèle ne soient pas contournées.
• S’engager dans une coopération étroite et suivie entre les autorités compétentes en matière de LCB/FT, les cellules CRF, les services répressifs et le secteur privé.
• Prodiguer une formation unique et continue aux entités obligées.
• La Commission continuera à suivre l’application de ses recommandations et publiera un rapport actualisé d’ici 2024 à la lumière de tout changement susceptible d’être introduit dans le cadre réglementaire actuel de l’UE.

L’équipe Conformité doit s’informer sur toute les mises à jour du cadre juridique actuel de la lutte contre le blanchiment d’argent et du plan d’action de lutte LCB/FT. Ces mises à jour doivent découler de la réunion du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui a eu lieu le 24 novembre 2022. Le projet d’ordre du jour publié avant la réunion doit également évoquer les points d’information concernant le recours à des partenariats public-privé et la consolidation d’une liste de personnes politiquement exposées (PPE).

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Conclusions de l’enquête

L’accord vient conclure deux années de négociations entre le Parquet national financier (PNF) et Credit Suisse. L’enquête avait débuté en 2016 lorsque, selon des documents judiciaires, un lanceur d’alerte a dénoncé un système organisé qui facilitait la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, principalement via le démarchage de clients français par des commerciaux suisses. L’enquête menée par le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a révélé que 4999 ressortissants français détenaient des comptes transfrontaliers au Credit Suisse, et ce depuis plusieurs décennies. Ces comptes contenaient 2 milliards d’euros d’avoirs dissimulés, sans compter les avoirs supplémentaires détenus sur d’autres comptes bancaires suisses. La clientèle était apparemment approchée par une équipe commerciale de la banque spécialement dédiée à la France.

Selon le rapport, des représentants de Credit Suisse se rendaient en France et démarchaient des clients discrètement, sans jamais les rencontrer dans les locaux officiels de la banque puis reprenaient contact avec ceux qui n’avaient pas déclaré leur compte suisse pour discuter de « l’argent ancien », et aussi en invitant souvent les clients à des événements sportifs. Pendant ce temps, la banque conservait la plupart des documents et des relevés de compte des clients dans les frontières suisses, sans jamais les remettre aux clients qui pouvaient néanmoins y accéder quand ils le souhaitaient.

L’accusation a interprété ces constatations comme des preuves de blanchiment de fraude fiscale aggravé et de démarchage bancaire illégal. La banque est plus précisément soupçonnée d’avoir apporté dans la durée son concours à des systèmes de blanchiment complexes impliquant le placement, la dissimulation et la conversion de fonds obtenus par fraude fiscale. Le bénéfice tiré de la gestion des comptes des clients français a été évalué à 65,5 millions d’euros.

Selon le procureur François-Xavier Dulin, l’amende infligée a été calculée sur la base du « caractère systématique, de la durée et de la création d’outils pour cacher » l’activité que les clients de Credit Suisse souhaitaient dissimuler. Toutefois, le tribunal a tenu compte de la coopération de la banque dans l’affaire une fois cette dernière révélée.

Historique des litiges

Credit Suisse n’a pas reconnu sa culpabilité et, sur la base de documents judiciaires, a attesté avoir respecté les lois en vigueur. La banque a déclaré que l’amende était un gage de sa volonté de tourner la page en résolvant des problèmes d’une autre époque. Depuis 2020, l’établissement financier a fait face à au moins 4 milliards de dollars de frais de contentieux, notamment ceux liés aux scandales Greensill et Archegos de 2021.

Les litiges liés à Singapour pourraient encore faire alourdir la note. Quant à l’ancien premier ministre géorgien Bidzina Ivanishvili, il poursuit la banque pour une fraude à hauteur de 150  millions de dollars commise par un gestionnaire de Credit Suisse sur les comptes clients du milliardaire et de plusieurs autres personnes. En octobre 2022, la banque avait conclu un accord avec les autorités de régulation américaines pour son rôle présumé dans les événements ayant conduit à la crise financière de 2008. En juin 2022, elle a été reconnue coupable dans une affaire ancienne de blanchiment de produits issus du trafic de cocaïne.

Le nouveau PDG de la banque, Ulrich Koerner, est en train de restructurer l’entreprise dans l’espoir de réparer la réputation et la stabilité de la deuxième banque suisse. Cette dernière devrait réduire ses coûts pour éviter de nouveaux scandales tout en améliorant ses bénéfices.

Points clés à retenir : gestion proactive des risques

Credit Suisse a invoqué l’incapacité de l’ensemble de l’organisation « à anticiper les risques importants en temps utile afin de les contrer de manière proactive et de les prévenir »

Il est indispensable que les établissements financiers interconnectent proactivement les processus de prévention de la fraude et du blanchiment en passant d’une stratégie de conformité formelle et minimaliste à une approche volontariste de la détection, de la prévention et du signalement préventif des violations. Parallèlement à une structure organisationnelle rationalisée, superposer l’intelligence artificielle permet d’aider les établissements à mieux utiliser les outils dont ils disposent déjà.

Cependant, pour qu’une technologie ou une infrastructure soit efficace, l’évaluation des risques par les établissements doit être actualisée en continu pour tenir compte des tendances les plus récentes. En outre, des audits rigoureux peuvent garantir la responsabilité au niveau des processus de l’établissement en matière de lutte contre la fraude et de blanchiment.

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Qu’est-ce que la BAFIN ?

Autorité de régulation financière de l’Allemagne, la BaFin est chargée de garantir la stabilité et l’intégrité du système financier allemand.

La BaFin a été créée en 2002 pour être la principale autorité de régulation des marchés et des établissements financiers d’Allemagne. Connue sous le nom de Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht en Allemagne, la BaFin a été instaurée par la loi de 2002 sur les services financiers et l’intégration et fusionne trois agences fédérales existantes : l’Office fédéral de surveillance des banques, l’Office fédéral de surveillance du commerce de valeurs mobilières et l’Office fédéral de surveillance des assurances. Aujourd’hui, la BaFin intègre les fonctions de réglementation de ces agences en ayant autorité sur les banques, les sociétés de services financiers, les compagnies d’assurance, les bourses et autres établissements assujettis en Allemagne. L’un des rôles importants de la BaFin en tant que régulateur consiste à identifier et éliminer la criminalité financière, une mission qui intègre la promotion de la lutte contre le blanchiment d’argent en Allemagne ainsi que la lutte contre le financement du terrorisme.

Institution indépendante, l’Autorité fédérale de supervision financière relève directement du ministère fédéral allemand des finances et est dirigée par un conseil de quatre directeurs exécutifs et son président qui est actuellement Felix Hufeld. La BaFin est l’une des plus importantes autorités de supervision de l’UE avec deux sièges, à Bonn et à Francfort. Elle est financée par des prélèvements réalisés sur les établissements financiers qu’elle supervise.

Que fait la BaFin ?

Le principal objectif de la BaFin est de superviser et de réglementer les établissements financiers en Allemagne afin de maintenir la stabilité et la sécurité du système financier dans son ensemble. À ce titre, elle gère une série de pratiques de supervision sous l’autorité de la législation, notamment le code civil allemand, la loi bancaire, la loi sur la surveillance des assurances et la loi sur les opérations sur les valeurs mobilières. Les devoirs et responsabilités de la BaFin sont les suivants :

• Délivrer des licences aux nouveaux établissements bancaires et financiers pour leur permettre d’opérer en Allemagne.
• Exercer une supervision continue pour veiller au respect des règles et règlements de la BaFin.
• Collecter les états financiers et les rapports des établissements financiers et évaluer ces informations en coordination avec la Deutsche Bundesbank.
• Auditer et examiner les banques et les établissements financiers pour évaluer leur niveau de conformité.

Mise en application : La BaFin a le pouvoir d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des établissements financiers qui enfreignent ses règles et règlements. Lorsqu’elle constate des actes répréhensibles, la BaFin peut imposer des sanctions financières, démettre des membres du personnel de leurs fonctions dans les banques ou encore désigner des superviseurs externes pour reprendre en main la gestion. Même si elle a le pouvoir d’imposer des sanctions, la BaFin collabore souvent avec les établissements fautifs à la résolution discrète des problèmes.

Politique LCB/FT

L’Allemagne est un État membre du Groupe d’action financière (GAFI)  et, en tant que leader régional et mondial en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la BaFin s’efforce de mettre en œuvre les politiques énoncées dans les 40 recommandations du GAFI. Depuis 2003, la BaFin a intégré toutes les responsabilités LCB/FT à son département dédié à la prévention du blanchiment d’argent qui supervise les établissements financiers en vertu de l’article 50 de la Loi sur le blanchiment d’argent connue en Allemagne sous le nom de GwG (Geldwäschegesetz). Pour se conformer aux règles LCB/FT de la BaFin, banques et établissements financiers doivent :

• Développer un programme LCB/FT fondé sur le risque.
• Mettre en place des mesures de KYC et de vigilance à l’égard de la clientèle.
• Filtrer les clients nouveaux et existants pour vérifier s’ils font l’objet d’informations médiatiques négatives et de sanctions internationales.
• Filtrer les personnes politiquement exposées (PPE).
• Nommer un responsable LCB  pour superviser le programme LCB/FT interne.

Rôle international : Autorité de régulation financière de l’une des puissances économiques les plus influentes au monde, la BaFin a pour mission de représenter l’Allemagne sur la scène internationale. La BaFin participe à un certain nombre d’organismes internationaux, notamment le GAFI  et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – BCBS) afin de contribuer à l’élaboration et à la mise en place de normes mondiales en matière de LCB/FT.

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Selon des informations récentes, la Commission européenne (CE) a le projet de créer une nouvelle agence de lutte contre le blanchiment d’argent pour superviser les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans toute l’Union européenne (UE). Si elle était créée, cette agence remplacerait l’unité spécialisée actuelle qui opère au sein de l’Autorité bancaire européenne (ABE) tout en élargissant les pouvoirs réglementaires de l’UE.

Plus de détails devraient être communiqués le 20 juillet, sachant que la CE devrait recommander que l’autorité AMLA soit habilitée à superviser directement les autorités de régulation nationales ainsi que les établissements financiers au sein de la zone UE. En ce qui concerne ces derniers, l’accent serait mis sur la surveillance des sociétés plus exposées aux transactions transfrontalières et aux entités et personnes à haut risque. En outre, l’AMLA serait autorisée à infliger des amendes directement aux établissements financiers qui font preuve de défaillances et de manquements en matière de conformité LCB/FT.

Enfin, cette agence serait gérée de manière indépendante. En d’autres termes, le conseil d’administration de la nouvelle autorité AMLA ne sera pas composé de représentants des États membres de l’UE, une évolution par rapport à la structure actuelle de l’ABE. L’objectif est en effet de protéger L’AMLA contre des tentatives d’États membres d’influencer des enquêtes sur le blanchiment d’argent et de bénéficier ainsi de sanctions plus clémentes (si tant est qu’elles existent), une pratique mise en lumière lors des enquêtes sur le récent scandale de la Danske Bank.

La Commission européenne a également proposé la création d’un règlement général applicable à l’ensemble de l’UE et que les États membres et les établissements financiers exerçant dans la région seraient tenus de respecter et qui comprendrait de nouvelles règles pour les crypto-monnaies et autres actifs virtuels. Ces règles iraient de pair avec une initiative destinée à améliorer la coordination entre les cellules nationales de renseignement financier (CRF) à travers l’Union. Il faut espérer que ces deux propositions, ainsi que la création de l’AMLA, contribueront à remédier au manque de cohérence au niveau de la mise en œuvre et de l’application des directives anti-blanchiment actuelles de l’UE et aussi à harmoniser davantage les approches réglementaires des États membres en matière de LCB/FT.

Ces propositions formulées par la CE doivent encore surmonter des obstacles, à savoir l’approbation du Parlement européen et des États membres. Leur adoption n’est donc pas garantie, d’autant plus que de nombreux États membres s’opposeront probablement à une supervision accrue et s’inquiéteront d’une perte de souveraineté nationale.

Toutefois, les appels en faveur d’une approche plus centralisée et rationnelle des mesures LCB/FT se sont multipliés ces dernières années et ont obtenu le soutien des législateurs suite à une série de scandales très médiatisés impliquant plusieurs grandes banques en Europe. En effet, beaucoup considèrent que les défaillances de la Danske Bank en matière de LCB/FT, établissement qui aurait permis de faire transiter plus de 200 milliards de dollars de fonds illicites via sa succursale estonienne entre 2007 et 2015, ont largement motivé les propositions actuelles. D’autres scandales impliquant la Deutsche Bank, ING et Swedbank ont sans doute contribué à la détermination de l’UE à adopter une approche plus stricte en matière de conformité LCB/FT.

Si elle est approuvée, l’Autorité AMLA commencera à fonctionner en 2024 et assumera ses responsabilités réglementaires en 2026.

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En octobre 2021, dans une déclaration en réaction à la publication des Pandora Papers le GAFI a souligné que bien qu’il ait introduit des normes mondiales dès 2003, ces dispositifs n’ont pas été appliqués par la plupart des pays.

Si plus de 200 pays contraignent leurs établissements financiers – et des catégories professionnelles telles que les avocats, les comptables et les agents immobiliers – à identifier et à vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les entreprises dans leur juridiction, ce n’est pas le cas pour tous les pays.

« Sur plus de 100 évaluations mutuelles, un tiers seulement des pays ont adopté des lois et des réglementations relatives à la transparence des personnes morales et des mesures conformes aux normes du GAFI. À peine 10 % prennent des mesures pertinentes pour vérifier la transparence de l’entreprise et de la propriété en fiducie », souligne le rapport.

Les Pandora Papers – qui regroupent plus de 11,9 millions de dossiers confidentiels, exposant la richesse secrète et les comptes offshore des riches et des puissants – ont ajouté une nouvelle urgence au débat mondial en cours sur les normes relatives aux bénéficiaires effectifs. Un cas emblématique étudié dans les documents est celui de Douglas Latchford, le collectionneur d’antiquités basé en Thaïlande qui est inculpé, et comment des œuvres d’art en rapport avec lui se sont retrouvées dans des galeries australiennes.

Consultation sur l’évolution de la Recommandation 24

« Reconnaissant l’urgence de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le recours à des sociétés fictives ou à des sociétés écran par des acteurs illicites », le GAFI a pris les choses en main pour actualiser les exigences internationales en matière de transparence des bénéficiaires effectifs.

Après des consultations cet été, le groupe vient de publier des propositions pour modifier la Recommandation 24 conçue pour renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Les propositions d’amendements prévoient notamment d’améliorer la formulation de la Recommandation tout en contraignant l’ensemble des pays à prendre des mesures supplémentaires pour atténuer les risques. Par exemple, l’actuelle formulation de la Recommandation : « Les pays doivent prendre des mesures pour empêcher l’utilisation malveillante des personnes morales pour des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme », sera modifiée en : « Les pays doivent évaluer les risques que des personnes morales soient utilisées abusivement à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, et prendre des mesures pour empêcher ce type d’utilisation ».

Les changements portent également sur l’interdiction de la question des actions au porteur – des instruments qui ne sont pas enregistrés au nom d’une personne physique ou morale mais qui accordent des droits de pleine propriété à quiconque les détient. De nombreux pays de la région Asie-Pacifique – dont Hong Kong, Singapour et l’Australie – ont déjà adopté des restrictions sur ce point ou n’autorisent pas l’émission d’actions au porteur tandis que d’autres renforcent leur dispositif contre cette pratique.

Les amendements obligeront les pays à mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs ou à utiliser un système alternatif qui « permette aux autorités compétentes d’accéder efficacement aux informations sur les bénéficiaires effectifs ». Les commentaires sur ces changements étaient attendus avant le 03 décembre 2021.

Objectif élargi sur le renforcement des mesures LCB-FT

Lors de sa séance plénière de juin 2021, le GAFI a publié des rapports sur l’innovation technologique, les actifs virtuels et la criminalité environnementale, affirmant que les pays ne doivent pas laisser la pandémie ralentir le processus de mise en œuvre des normes fondées sur les risques.

Ces derniers mois, des réformes ont été adoptées dans quantité de pays de la région Asie-Pacifique. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a appelé des commentaires sur la modification de sa Loi LCB/FT, Singapour a annoncé une plateforme de partage d’informations pour lutter contre le blanchiment d’argent, la commission LCB des Philippines a soutenu la transparence sur les bénéficiaires effectifs tandis que les banques et fintechs australiennes ont soutenu la suppression des principaux points faibles dans la législation anti-blanchiment du pays.

En juin 2021, les pays du G7, dont le Japon, ont reconnu l’utilisation abusive des structures d’entreprise par les criminels et ont insisté sur l’efficacité des registres des bénéficiaires comme outil pour résoudre ce problème. Ils ont décidé par ailleurs d’adopter et de renforcer leurs propres registres nationaux d’informations sur les bénéficiaires effectifs d’une entreprise.

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L’innovation dans le contexte de la 6AMLD

La 6ème directive anti-blanchiment (6AMLD) est au cœur de plusieurs innovations juridiques pour faciliter le déclenchement de procédures pénales. La première concerne l’introduction de 22 infractions sous-jacentes, à savoir des actes criminels qui génèrent de l’argent à blanchir, qui doivent être criminalisées par tous les membres de l’UE. Il s’agit de crimes traditionnellement associés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, notamment le trafic de drogue, d’êtres humains ou d’armes ainsi que la corruption et d’autres crimes tels que l’exploitation sexuelle (y compris en ligne), la criminalité environnementale, la délinquance fiscale et la cybercriminalité. La 6AMLD a également créé une nouvelle infraction en matière de blanchiment d’argent qui vise spécifiquement les « facilitateurs professionnels » qui servent de plateforme et fournissent des services qui aident les criminels à dissimuler et à nettoyer des fonds sales. L’UE a classé toutes les infractions de blanchiment d’argent telles que la conversion ou le transfert, la dissimulation ou le déguisement, l’acquisition, la possession ou l’utilisation d’avoirs criminels et a introduit une nouvelle infraction d’« aide et complicité, incitation et tentative. » La 6AMLD a en outre introduit le concept d’« auto-blanchiment ». C’est le cas lorsqu’un criminel nettoie les avoirs ou produits de sa propre activité criminelle, ce qui n’était jusqu’à maintenant pas pris en compte par la réglementation.

Les établissements doivent porter leurs évaluations des risques de blanchiment d’argent à l’échelle de l’entreprise. Ils doivent également veiller à disposer des bons outils de filtrage pour identifier les preuves de criminalité liées aux 22 infractions sous-jacentes. Lorsqu’ils intègrent des entités obligées, parmi lesquelles des avocats, comptables, prestataires de services aux entreprises ou autres intermédiaires, et notamment lorsque ces derniers disposent de nombreux comptes, les établissements doivent s’assurer que leurs clients sont immatriculés dans les règles, qu’ils ont un casier judiciaire vierge ainsi qu’une bonne réputation et qu’ils ont déployés les bons contrôles LCB/FT pour prévenir les risques en aval.

La responsabilité dans le contexte de la 6AMLD

La directive 6AMLD a étendu la responsabilité pénale aux personnes morales en introduisant un manquement de l’entreprise à empêcher une infraction suite à une négligence ou à un comportement imprudent. Sont concernés les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés cotées en bourse, les partenariats et toute autre entité inscrite au registre des sociétés. Si une personne a toute légitimité pour prendre des décisions, contrôler ou représenter une entreprise, elle peut être alors considérée comme une personne morale. Elle peut donc être tenue responsable de toute infraction de blanchiment d’argent commise au profit de l’entreprise par un individu qui travaille dans, pour ou au nom de cette entreprise.

Concrètement, cela veut dire que l’équipe dirigeante peut être tenue pour responsable d’actes commis par d’autres employés. La 6AMLD précise que même si une procédure pénale est engagée contre une entreprise, cela n’interdit pas d’engager des poursuites pénales contre des individus.

Les établissements doivent veiller à sensibiliser leurs cadres à leurs missions et responsabilités en matière de LCB/FT. En outre, il est essentiel que les systèmes et contrôles LCB/FT fassent l’objet d’évaluations régulières pour vérifier leur bon fonctionnement. Les établissements doivent inspecter en permanence leurs évaluations des risques et ajuster leur environnement de contrôle pour veiller à son actualisation et à sa précision. De plus, elles doivent s’assurer que l’environnement de contrôle reste adéquat et pertinent pour l’entreprise.

Les sanctions dans le contexte de la 6AMLD

La directive 6AMLD affiche clairement son objectif de « soumettre le blanchiment d’argent… à des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. » La 6AMLD a porté de 1 à 4 ans la durée minimale d’emprisonnement pour les personnes coupables de blanchiment de capitaux. En outre, elle précise les mesures supplémentaires qui peuvent être prises à l’encontre des blanchisseurs de capitaux, à savoir des amendes, l’interdiction d’accéder à des financements publics et d’exercer des activités commerciales ainsi que l’interdiction d’occuper une fonction publique. Pour les entreprises, la directive 6AMLD prévoit une série de sanctions supplémentaires. Celles-ci comprennent l’interdiction de bénéficier d’aides publiques, l’exclusion d’une participation aux appels d’offres publics, l’interdiction de recevoir un financement public et de participer à des événements publics, ainsi qu’une fermeture temporaire ou permanente ou bien une ordonnance de liquidation.

Il est essentiel que les établissements passent en revue tous les contrats, politiques ou supports de formation qui définissent les rôles et obligations des employés en matière de LCB/FT au regard des sanctions désormais inscrites dans la législation locale dans le cadre du déploiement de la 6AMLD. De plus, ces informations doivent faire partie de la formation des cadres supérieurs afin que ces derniers soient conscients des risques juridiques, opérationnels et réputationnels et qu’ils veillent à ce que leurs fonctions LCB/FT soient dotées des ressources appropriées.

La coopération dans le contexte de la 6AMLD

Enfin, la 6AMLD a défini des dispositions supplémentaires en matière de partage d’informations pour favoriser la coopération internationale lors de procédures pénales. Elle formule des recommandations sur les éléments que les autorités doivent prendre en compte pour faciliter la poursuite des blanchisseurs de capitaux lorsque les agissements ont eu lieu dans un pays et que l’action légale se déroule dans un autre. Les États doivent coopérer et tenir compte du lieu où l’infraction a été commise, de l’origine géographique de la victime ainsi que de la nationalité et du pays de résidence ou d’arrestation de l’auteur de l’infraction. Elle a également introduit le principe de l’extraterritorialité qui permet aux pays de poursuivre les blanchisseurs d’argent lorsque les agissements ont eu lieu en dehors de leur juridiction. Cela s’applique au pays dont le criminel est ressortissant ou résident et là où l’infraction a été commise (même en partie) ou a profité à quelqu’un dans le pays qui engage les poursuites. En outre, la directive 6AMLD a introduit des règles communes sur la confiscation des avoirs, y compris lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été condamné.

Les établissements doivent savoir qu’ils peuvent être contraints de répondre à des demandes de renseignements sur les clients ou à des injonctions de gel de comptes formulées par d’autres juridictions. Elles doivent s’appuyer sur des procédures documentées leur permettant d’être contact avec les services répressifs locaux et de communiquer les informations demandées. Cela peut notamment prendre la forme d’une discussion avec un conseiller juridique et dans le respect des délais pour répondre aux demandes des autorités.

Pour explorer en détail l’étendue et les conséquences de la directive 6AMLD, téléchargez notre rapport.

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