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Guide : L'état de la criminalité financière en 2023

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Conditions générales

Contexte

Cet accord est conclu entre Vous, l’Utilisateur de ce Site web, et IVXS UK Limited, agissant sous le nom de ComplyAdvantage, le propriétaire de ce Site web. Vous acceptez de respecter et d’être lié par les clauses 1, 2, 5 à 12 et 16 à 26 de ces Conditions générales lors de votre première utilisation du Site web. Les clauses 3, 4 et 13 à 15 ne s’appliquent qu’à la vente de Marchandises. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions générales, veuillez cesser immédiatement d’utiliser ce Site web.

Aucune partie de ce Site web ne peut être considérée comme constituant une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande représente une offre contractuelle et Votre accord de cette offre est considéré comme survenant lorsque Nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande indiquant que votre commande a été traitée et qu’elle est en cours d’expédition.

Définitions et interprétation

  • Compte: désigne collectivement les informations personnelles, les Informations de paiement et les références utilisées par les Utilisateurs pour accéder aux Contenus payants et/ou tout système de communication sur le Site web ;
  • Transporteur: désigne tout tiers responsable du transport de vos Marchandises achetées, depuis notre site jusqu’aux clients ;
  • Contenus: désigne tout texte, graphiques, images, audio, vidéo, logiciel, compilations de données et toute autre forme d’information pouvant être stockée sur un ordinateur et apparaissant sur le Site Web ou en faisant partie ;
  • Marchandises: désigne tout produit promu par ComplyAdvantage et/ou proposé à la vente par ce dernier par l’intermédiaire de ce Site web ;
  • Service: désigne collectivement toutes solutions en ligne, outils, services ou informations que nous proposons par l’intermédiaire du Site web aujourd’hui ou à l’avenir ;
  • Informations de paiement: désigne toutes coordonnées nécessaires pour l’achat des Marchandises sur ce Site web. Ceci inclut, sans s’y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, numéros de compte bancaire et codes guichet ;
  • Locaux: Désigne notre siège sis 8a Lower Grossvenor Place, Londres SW1W OEN ;
  • Système: désigne collectivement toute l’infrastructure de communications en ligne que nous proposons par l’intermédiaire du Site web aujourd’hui ou à l’avenir. Ceci comprend, mais sans se limiter aux services de courrier électronique, aux forums de messageries, services de chat en direct et liens e-mails ;
  • Utilisateur/Utilisateurs: désigne tout tiers qui accède au Site web et qui n’appartient pas à la société en qualité d’employé et qui n’agit pas dans le cadre de son travail ;
  • Site Web: désigne le site web que vous utilisez actuellement complyadvantage.com ;
  • Nous/Notre: désigne IVXS UK Limited, agissant sous le nom de ComplyAdvantage, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles et dont le siège social est sis 8a Lower Grosvenor Place, Londres, SW1W 0EN.

Restrictions liées à l’âge 

Notre Site web est destiné à tous les publics ; cependant, nous interdisons aux personnes mineures de moins de 18 ans d’utiliser nos services.

Propriété intellectuelle

Sous réserve des exceptions indiquées à la clause 6 de ces Conditions générales, tous les Contenus figurant sur le Site web, sauf s’ils sont téléchargés par les Utilisateurs, notamment mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips sonores, vidéo-clips, compilations de données, mise en page, code sous-jacent et le logiciel appartiennent à IVXS Ltd, à nos filiales et à d’autres tiers concernés. En poursuivant votre utilisation du Site web, vous acceptez que de tels éléments soient protégés par la législation du Royaume-Uni et par la législation internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, ainsi que par d’autres lois.

Sous réserve de la Clause 7, il vous est interdit de reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de toute autre manière tout matériel extrait du Site web, sauf indication contraire sur le Site web ou si vous avez obtenu notre autorisation expresse d’y procéder.

Propriété intellectuelle de tiers

Sauf indication expresse du contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, les Droits d’auteur et les Marques déposées sur les images et descriptions de produits appartiennent aux fabricants ou aux distributeurs de tels produits.

Sous réserve du respect des lois relatives à la propriété intellectuelle, il vous est interdit de reproduire, copier, distribuer, stocker ou de réutiliser de toute autre manière ces matériels, sauf indication contraire sur le Site web ou si vous avez reçu du fabricant ou du fournisseur concerné une autorisation écrite expresse d’y procéder.

Utilisation juste de la propriété intellectuelle

Les matériels du Site web peuvent être réutilisés sans autorisation écrite dans le cas où une exception quelconque visée au chapitre III de la Loi sur le droit d’auteur, les conceptions et les brevets de 1988 s’appliquerait.

Liens vers d’autres sites Web

Ce Site web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf indication contraire, ces sites ne sont contrôlés ni par IVXS Ltd ni par l’une de nos filiales. Nous nous dégageons de toute responsabilité relative aux contenus de ces sites web et pour toutes formes de pertes ou de dommages émanant de leur utilisation. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur ce Site web n’implique pas notre validation des sites en eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.

Usage des installations de communication

Lors de votre utilisation du Système sur le Site web, vous devez respecter les règles détaillées ci-dessous.
Tout non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte

  • Ne pas utiliser de termes obscènes ou grossiers ;
  • Ne pas soumettre de contenus illégaux ou autrement répréhensibles. Ceci comprend, mais sans s’y limiter, les Contenus abusifs, menaçants contenant tout harcèlement, diffamatoires, discriminatoires en termes d’âge, de sexe ou d’origine ethnique ;
  • Il est interdit de soumettre des Contenus visant à promouvoir ou à inciter à la violence ;
  • Il est conseillé de procéder aux soumissions en langue anglaise  parce que nous pouvons ne pas être à même de répondre aux questions transmises dans d’autres langues ;
  • Le moyen que vous utilisez pour vous identifier ne doit pas constituer une violation de ces Conditions générales ou de toute autre loi en vigueur ;
  • Vous ne devez pas usurper l’identité de toute autre personne, en particulier de tout employé ou représentant de IVXS Ltd ou nos Filiales ; et
  • Vous ne devez pas utiliser Notre Système à toutes fins de communications de masse interdites, telles que des spams ou des courriers indésirables ;
  • Vous confirmez que nous nous réservons le droit de surveiller toutes les communications qui nous sont transmises ou qui sont effectuées par l’intermédiaire de notre Site web.
  • Vous confirmez que nous nous réservons le droit de conserver des copies de toutes les communications qui nous sont transmises ou effectuées à l’aide de Notre Système.
  • Vous confirmez que toute information que vous nous envoyez par le biais de Notre système peut être surveillée par nos soins, de quelque manière que ce soit, et vous renoncez par la présente à vos droits moraux d’identification en qualité de l’auteur de ces informations. Toutes les restrictions que vous souhaitez associer à Notre utilisation de telles informations doivent nous être communiquées par écrit et au préalable, et Nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et les informations associées.