Une enquête révèle que 60 % des sociétés immobilières de la Côte d'Azur ignorent les sanctions contre la Russie.

Le 12 janvier 2023, le ministère de l’Économie a annoncé qu’une « action coup de poing » est actuellement en cours pour vérifier le respect des mesures de gel des avoirs par les professionnels de l’immobilier dans les Alpes-Maritimes. Menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’enquête a débuté en septembre 2022.

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’UE a imposé neuf trains de sanctions et a progressivement renforcé les mesures de gel des avoirs avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées. Or, selon la DGCCRF, 60% des agences immobilières de la Côte d’Azur ignoraient leurs obligations de gel ou ne les mettaient pas en œuvre comme il se doit.

Le ministère note que des contrôles de suivi sont en cours.

Défauts de conformité

En octobre 2022, la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation du risque supranational (SNRA) à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant le marché intérieur. Le rapport indique qu’une étude récente de la Commission européenne a révélé que près de 31 000 sociétés en Europe ont des bénéficiaires effectifs russes, dont 1 400 sont détenues (jusqu’à 5 %) par 33 personnes faisant l’objet de sanctions récentes. L’étude a également révélé que les entreprises étaient principalement actives dans les secteurs de l’immobilier, de la construction, de l’hôtellerie, de la finance et de l’énergie.

En conséquence, le rapport exhorte les États membres à veiller à ce que leurs autorités compétentes effectuent suffisamment de contrôles inopinés par sondage sur les professionnels de l’immobilier.

L’enquête de la DGCCRF suit les orientations du SNRA. Outre le non-respect des obligations de gel, la DGCCRF a découvert de multiples autres manquements de conformité dans le secteur immobilier des Alpes-Maritimes, notamment :

• Évaluations des risques incomplètes
• Un manque de vérification de l’identité des clients
• Une incapacité à comprendre et à identifier les structures de propriété effective

Directives sur l’approche fondée sur le risque pour le secteur immobilier

Selon les orientations actualisées du Groupe d’action financière pour le secteur immobilier, les politiques suivantes doivent être conçues, mises en œuvre et révisées afin de garantir que les professionnels de la conformité disposent d’une image complète de l’identité de leurs clients au stade de l’intégration et tout au long du cycle de vie du compte :

• Diligence raisonnable simplifiée (DDS) – L’entreprise d’un professionnel de l’immobilier peut mettre en œuvre des mesures de DDS lorsque cela est justifié s’il a été raisonnablement établi que le client et la transaction représentent un degré moindre de risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

• Diligence raisonnable de la clientèle (CDD) – La CDD implique plus que des processus de vérification de la clientèle, et une entreprise immobilière doit rassembler et évaluer toutes les informations pertinentes pour s’assurer que l’entreprise :

• • peut vérifier l’identité de chaque client et de ceux qui prétendent agir en son nom

• • A pris toutes les mesures suffisantes pour déterminer l’identité de l’ayant droit économique

• • Comprendre pleinement les circonstances et les activités du client, telles que la nature attendue des transactions, y compris leur nature ad hoc.

• • Comprend l’origine des fonds

• Diligence renforcée – Une entreprise immobilière doit envisager d’appliquer des mesures de DED lorsque certains risques géographiques, clients et transactionnels sont présents, notamment lorsque :

• • Les clients ont des liens avec des juridictions à haut risque

• • Le client est une personne politiquement exposée (PPE), un membre de sa famille ou proches d’une PPE.

• • Des structures de propriété complexes sont délibérément utilisées pour dissimuler la propriété effective.

• Propriété effective – Les entités doivent disposer d’une politique claire et concise et d’une formation appropriée pour que les professionnels de l’immobilier déposent une déclaration de transaction suspecte (STR) lorsque l’identité du bénéficiaire effectif n’a pas été vérifiée en raison d’un manque d’informations CDD.

Pour se préparer à une plus grande volatilité géopolitique, les équipes de conformité doivent disposer d’outils de filtrage complets et agiles. Dans notre enquête, 96 % des entreprises nous ont dit que des données en temps réel sur les risques de blanchiment d’argent amélioreraient leur réponse aux changements soudains de régime de sanctions. Après avoir identifié le besoin, elles doivent s’assurer qu’elles travaillent avec des fournisseurs qui peuvent les satisfaire.

Principaux points à retenir

Comme le paysage des sanctions continue d’évoluer, les entreprises doivent fournir une formation et des conseils appropriés au personnel chargé de la conformité pour l’aider à comprendre les dernières mesures de sanctions, la manière de traiter les clients et/ou les transactions concernés, et les communications actualisées.

Les responsables de la conformité doivent également s’assurer qu’ils sont familiarisés avec la mise en œuvre des mesures de gel, comme le souligne l’Autorité des marchés financiers (AMF). Conformément à la réglementation européenne et à l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, les professionnels de l’immobilier qui identifient un client faisant l’objet d’une mesure de gel doivent mettre en œuvre ces mesures « sans délai ». Les entreprises doivent également informer la Direction générale du Trésor et la personne ou l’entité concernée.