Comprendre les sanctions en vigueur au Royaume-Uni

Le présent article consacré aux régimes de sanctions britanniques post-brexit apporte les informations utiles pour se conformer au dispositif de sanctions actualisées.

Les sanctions britanniques relèvent de la compétence de différents départements. Les sanctions internationales sont négociées par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth (FCO) qui a la responsabilité globale de la politique du Royaume-Uni en matière de sanctions et d’embargos. Parallèlement, le Trésor de Sa Majesté (HMT) est chargé de prononcer les désignations au titre des sanctions financières britanniques, mais aussi de déployer au Royaume-Uni et d’y faire appliquer toutes les sanctions financières (par son agence rattachée, l’Office britannique chargé d’appliquer les sanctions financières (OFSI).

En outre, le Département des Affaires, de l’Innovation et des Compétences (BIS) impose certains types de sanctions et embargos commerciaux.

Les sanctions imposées par le Royaume-Uni peuvent comporter un train de mesures de répression, mais les plus courantes sont les sanctions financières, les interdictions d’importation/exportation et de voyager ainsi que les embargos.

Le Royaume-Uni suit les procédures internationales pour exécuter les sanctions internationales.

Tout d’abord, l’ONU impose des sanctions par le biais des résolutions du Conseil de sécurité. L’UE établit ensuite une position commune et, le cas échéant, adopte un règlement de l’UE qui est directement applicable aux États membres. Enfin, le cas échéant, le Royaume-Uni introduit ou modifie une législation secondaire sur les autorisations et l’application.

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’UE le 31 janvier 2020, mais l’Accord de retrait a exigé que les sanctions de l’UE y restent applicables jusqu’à 23 h le 31 décembre 2020 le temps d’une période de transition entre le Royaume-Uni et l’UE.

Au-delà de la date-limite fixée par l’Accord de retrait, le programme britannique de sanctions relève de la Loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Types de sanctions en vigueur au Royaume-Uni

Embargos sur les armes : Ce dispositif interdit toute exportation ou importation d’armes militaires entre le Royaume-Uni et un pays sous sanctions. Les embargos sur les armes s’appliquent à des matériels inscrits sur la Liste des équipements militaires du Royaume-Uni et à certains autres matériels qui relèvent du Contrôle des équipements à usage militaire. Rattachée au Département des Affaires, de l’Innovation et des Compétences, l’Organisation de contrôle des exportations (ECO) est chargée de réglementer les marchandises soumises à un embargo sur les armes et de gérer les autorisations d’exemption.

Interdiction des importations : Le Trésor de Sa Majesté peut, dans certains cas, autoriser les entreprises britanniques à exporter certaines marchandises vers un pays sous sanctions tout en interdisant que des marchandises fabriquées par le pays concerné soient importées au Royaume-Uni. Par exemple, le Royaume-Uni interdit actuellement les importations en provenance de Syrie et interdisait, jusqu’à récemment, celles en provenance d’Iran.

Interdiction des exportations : Le Trésor de Sa Majesté peut interdire aux entreprises et aux individus d’exporter des marchandises vers un pays sous sanctions. Toute entreprise ou tout individu qui enfreindrait la sanction sans avoir obtenu de dérogation spéciale peut s’exposer à de lourdes pénalités.

Sanctions financières : Une sanction financière peut comporter différentes pénalités, y compris l’interdiction de transférer des fonds vers certains pays et le gel de comptes et d’avoirs. De même, des sanctions financières spécifiques peuvent interdire à des individus de fournir une aide financière ou des services aux citoyens d’un pays sous sanctions.

Globalement, tout type de transaction financière avec un individu ou une entité faisant l’objet de sanctions constitue une infraction pénale même si vous ne connaissiez pas le statut de cet individu ou de cette entité ou même si vous ne pouviez raisonnablement pas avoir de soupçons à leur égard.

Sanctions post-Brexit en matière de droits de l’Homme

La Loi (de 2018) sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent autorise le Royaume-Uni à appliquer des sanctions autonomes et à faire valoir post-Brexit ses propres objectifs en matière de politique étrangère.

Ainsi, la Loi prévoit des mesures spécifiques pour sanctionner les violations des droits de l’Homme dans le monde. Ce dispositif permet au gouvernement britannique de viser des individus, des entreprises et des régimes (plutôt que des pays) qui enfreignent les lois internationales. Les nouvelles sanctions sont destinées à aider le Royaume-Uni à répondre à l’assassinat de journalistes, d’employés des médias et de militants, et aux atteintes aux droits de l’Homme à motivation religieuse ou doctrinale.

Les sanctions post-Brexit pour violation des droits de l’Homme s’inspirent de programmes de « type Magnitsky », ainsi baptisés en hommage à l’avocat russe Sergeï Magnitsky qui est mort de mauvais traitements en prison après avoir révélé la fraude fiscale de fonctionnaires, appliqués par d’autres pays occidentaux. Adoptée en 2012, la Loi Magnitsky initiale a permis aux États-Unis de viser les responsables de la mort de S. Magnitsky. Par la suite, la Loi Magnitsky mondiale de 2016 a permis d’appliquer des sanctions contre les auteurs de violations des droits de l’Homme partout dans le monde.

Annoncée le 06 juillet 2020, cette première vague de sanctions britanniques en matière de droits de l’homme concernait les désignations suivantes :

• 25 ressortissants russes impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky
• 20 ressortissants saoudiens impliqués dans la mort du journaliste Jamal Khashoggi
• 2 généraux birmans impliqués dans des violences systématiques contre le peuple Rohingya
• 2 organisations impliquées dans des actes de torture, des meurtres et du travail forcé dans les goulags de Corée du Nord

Le Royaume-Uni a créé une unité spéciale pour réfléchir à la mise en place des futures sanctions. Les objectifs visés par les sanctions britanniques devront satisfaire à une batterie de tests juridiques rigoureux pour veiller à ce que les sanctions soient correctement appliquées.

Conséquences du non-respect des sanctions au Royaume-Uni

Personnes physiques :  Bien que les poursuites varient selon la nature de la violation des sanctions, les personnes reconnues coupables de violation des sanctions sont globalement passibles d’une peine d’emprisonnement maximum de 7 ans et/ou d’une amende sans plafonnement/limite.

Personnes morales : Une amende de 50 % de la valeur totale de la violation, ou jusqu’à 1 million de livres Sterling selon la somme la plus lourde. Si une violation des sanctions a été commise avec le consentement d’une personne physique, cette dernière peut être passible, comme la personne morale, d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende.

Échanges commerciaux : Les marchandises qui sont soumises à des sanctions et à des embargos mais qui s’échangent sans dérogation spécifique autorisant ce commerce peuvent être saisies. Les personnes impliquées dans ces transactions sont passibles d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

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