Qu’est-ce que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ?

La FINMA, qui a autorité sur les marchés financiers, est chargée de veiller à ce que les établissements financiers suisses opèrent dans le respect de la loi.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a été créée le 22 juin 2007 par la fusion de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de la Commission fédérale des banques et de l’Office fédéral des assurances privées. La FINMA est un organisme de régulation indépendant qui a autorité sur les institutions financières suisses, notamment les banques, les compagnies d’assurance, les bourses et les organismes de placement. Elle a pour mandat de protéger à la fois le fonctionnement des marchés financiers suisses et leurs créanciers et investisseurs : dans la poursuite de cet objectif, elle s’emploie à identifier et à éliminer les activités criminelles telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En tant qu’organisme indépendant, la FINMA relève directement du Département fédéral des finances et a son siège dans la capitale, Berne. La FINMA est dirigée par un conseil d’administration nommé par le Parlement et actuellement dirigé par le PDG Mark Branson. Le conseil d’administration gère le budget de la FINMA, définit son orientation stratégique et entretient des contacts avec les principales autorités financières suisses afin de remplir efficacement sa fonction de régulation.

Que fait la FINMA ?

Afin de protéger les acteurs du marché financier suisse contre le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles, et de garantir le bon fonctionnement du secteur financier, la FINMA se concentre sur quatre tâches principales :

L’octroi de licences : La FINMA est chargée d’autoriser et d’octroyer des licences à toute entreprise qui souhaite opérer dans le secteur financier suisse. Les formes d’autorisation dont disposent les établissements financiers varient en fonction du type d’activité financière qu’ils exercent : les types d’autorisation vont d’une simple inscription auprès de la FINMA à une surveillance prudentielle continue plus intensive.

Supervision : La FINMA adopte une approche fondée sur le risque dans sa surveillance des établissements financiers, en s’efforçant d’identifier les menaces qui pourraient affecter des établissements individuels ou l’ensemble du système financier. La FINMA est particulièrement vigilante en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et surveille de près les marchés financiers suisses pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation LCB/FT.

Dans l’exercice de cet aspect de sa mission de surveillance, la FINMA procède à des audits et à des examens des institutions financières afin de vérifier que des mesures appropriées de LCB/FT sont en place. Ces mesures comprennent :

• Développer une stratégie LCB/FT basée sur le risque
• Déclaration de transactions suspectes
• Mettre en œuvre des mesures de filtrage strictes pour les personnes politiquement exposées et pour les clients des pays à haut risque
• Formation du personnel à la politique de LCB/FT et réalisation d’inspections internes

La FINMA peut, au cas par cas, déléguer certains aspects de sa mission de surveillance à des sociétés d’audit tierces ou à des mandataires désignés.

Mise en œuvre : Lorsqu’elle trouve des preuves, la FINMA est habilitée à enquêter sur les violations de sa législation (et autres irrégularités) et, si nécessaire, à prendre des mesures d’exécution pour rétablir la conformité. Les outils d’application dont dispose la FINMA comprennent la confiscation des bénéfices, les restrictions professionnelles et les modifications organisationnelles des entreprises impliquées dans des actes répréhensibles. Dans le pire des cas, la FINMA peut révoquer les licences ou même liquider les entreprises fautives.

Règlementations : Lorsque cela est nécessaire, la FINMA édicte des règlementations pour atteindre ses objectifs de surveillance. Elle publie périodiquement des directives pour aider les établissements financiers à comprendre comment se conformer à la politique de la FINMA et peut également édicter ses propres ordonnances pour fixer les détails techniques avec plus de clarté. La FINMA apporte son expertise au gouvernement dans la préparation des projets de loi et contribue au processus parlementaire d’élaboration de nouvelles réglementations.

Comment la FINMA surveille-t-elle l’économie numérique ?

Depuis le début des années 2010, la FINMA a adopté une approche proactive dans sa surveillance de l’économie numérique suisse. Reconnaissant l’impact que fintech aurait sur les services financiers, la FINMA a introduit une série de nouvelles réglementations, y compris une législation visant à intégrer les cryptocurrences dans l’économie, et une licence fintech pour faciliter les démarrages dans le même régime réglementaire que les institutions financières en place. L’approche de la FINMA en matière d’innovation numérique se poursuit :« Le gouvernement suisse et son régulateur ont été l’un des premiers à comprendre le potentiel des technologies de la chaîne d’approvisionnement et des actifs numériques. La Blockchain a permis le vote électronique dans la ville de Zoug, ce qui, avec de nombreuses preuves de concept, a entraîné un afflux de talents étrangers et la célèbre « Crypto Valley », qui a rapidement dépassé la ville de Zoug.

Les principes réglementaires fondamentaux de la Suisse sont l’ouverture, une approche ascendante, la neutralité technologique, la sécurité juridique, des règles claires et la lutte contre les abus de ces règles. Ces principes guident les ajustements ciblés des lois existantes sur l’économie numérique, qui à leur tour permettent aux technologies du grand livre distribué de profiter à tous les secteurs »

Urs Bolt, conseiller expert en actifs numériques et RegTech

Au-delà de la Suisse

L’un des objectifs généraux de la FINMA est de renforcer la réputation du système financier suisse et son statut de centre du commerce mondial. La FINMA représente la Suisse sur la scène mondiale et coopère régulièrement avec les autorités financières étrangères dans la lutte contre les activités internationales de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

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