Sanctions britanniques post-Brexit : ce qu’il faut savoir

Conformément à l’Accord de retrait du Brexit, le programme de sanctions de l’UE a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à 23 h. Est entré en vigueur ensuite le nouveau cadre de sanctions britanniques dont les détails ont été fixés par la Loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent (dite Loi sur les Sanctions ou SAMLA).

À l’instar du dispositif pré-Brexit, le nouveau programme de sanctions britannique vise à dissuader et à punir les violations du droit international, les crimes contre l’humanité et les activités terroristes et à atteindre les objectifs diplomatiques du gouvernement britannique. Puisqu’il s’agit de l’un des aspects réglementaires fondamentaux du paysage financier, il est primordial que les banques, les établissements financiers et autres entités obligées comprennent leurs nouvelles responsabilités en matière de conformité et l’ampleur de l’impact qu’aura le programme de sanctions britannique post-Brexit sur leurs relations avec les entreprises en Europe et dans le monde.

La Loi britannique sur les Sanctions

Bien que les sanctions de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni, la Loi sur les Sanctions les importent dans la législation britannique. Autrement dit, les sanctions britanniques reprennent largement le programme existant de l’UE par rapport aux individus et aux pays sous sanctions. Pour expliquer le nouveau paysage de sanctions, la Loi sur les Sanctions donne des précisions sur les nouveaux règlements britanniques, en l’occurrence :

• Les objectifs du programme de sanctions britannique
• Les types de sanction qui seront imposés par le Royaume-Uni, par exemple des sanctions financières ou des sanctions commerciales
• Les critères de désignation des personnes au titre du programme de sanctions britannique
• Les exceptions au programme de sanctions britannique
• Les obligations de déclaration et de tenue des registres pour les entreprises britanniques
• Les modalités d’application des sanctions par le gouvernement britannique

Le 31 décembre 2020, le Bureau des Affaires Étrangères, du Commonwealth et du Développement (FCDO) a actualisé la liste des sanctions autonomes britanniques en y incluant les pays, les individus, les entités et les navires soumis à la nouvelle réglementation.

Le Royaume-Uni continuera d’imposer des sanctions conformément à ses obligations internationales y compris, entre autres, à ses engagements envers les Nations Unies et la Liste récapitulative du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Divergence sur les sanctions

S’il existe de nombreux points de convergence avec le programme des sanctions de l’UE, le programme britannique en diffère dans certains domaines. Ces points de divergence sont notamment :

La transposition des sanctions de l’UE : En préparant son nouveau programme de sanctions, le Royaume-Uni ne transposera pas directement la législation de l’UE pour tenter de rendre la réglementation plus claire. Le cas échéant, il appartiendra donc aux établissements de maîtriser la formulation de la nouvelle législation sur les sanctions.

La validité géographique : Avant le Brexit, les dérogations aux sanctions commerciales que le Royaume-Uni accordait étaient valables dans les États membres de l’UE. Dans le cadre du programme post-Brexit, les dérogations aux sanctions qui seront accordées par le Royaume-Uni ne seront valables qu’au Royaume-Uni et ne le seront plus dans les juridictions des États membres de l’UE.

Les seuils de désignation : Le seuil que fixe la Loi sur les Sanctions pour une désignation de sanction est plus bas que celui fixé par le programme de l’UE. Contrairement au « critère de nécessité » de l’UE, les ministres du gouvernement britannique peuvent prononcer une désignation de sanctions dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d’être impliquée dans une activité visée par des sanctions ou d’entretenir des liens avec des personnes visées par ces mêmes sanctions. Le seuil étant plus bas, le Royaume-Uni pourra être amené à imposer un plus grand nombre de sanctions que les pays de l’UE.

La désignation par description : À la différence du programme de l’UE, la Loi sur les Sanctions autorise le gouvernement britannique à prononcer une désignation de sanctions par description, plutôt que par nom. La désignation par description n’est possible que si la désignation par nom n’est pas possible. La description doit être assez détaillée et claire pour qu’une personne raisonnable puisse dire que les personnes concernées sont soumises à sanction. La désignation par description est un domaine de conformité aux sanctions relativement peu testé et des problèmes de démarrage réglementaires sont prévisibles.

La contestation des désignations de sanctions : Le programme de l’UE prévoit que les personnes visées par des sanctions puissent contester leur désignation auprès des tribunaux européens, qu’elles aient été désignées par un programme de l’ONU ou par un programme de l’UE. Au titre du programme britannique, les personnes concernées ne peuvent contester leur désignation qu’en présentant un appel auprès du Secrétaire d’État.

Les dérogations générales : S’inspirant du programme des États-Unis, le programme de sanctions britannique prévoit l’attribution de dérogations générales qui autorisent des personnes à mener des activités par ailleurs interdites dans la juridiction du Royaume-Uni. Les dérogations générales seront accordées par l’Office britannique chargé d’appliquer les sanctions financières (OFSI).

La réglementation sur les sanctions contre la Russie : La Loi sur les sanctions remplace la liste de sanctions sectorielles de l’UE en lien avec la Russie par une réglementation britannique sur les sanctions relatives à la Russie. Cette réglementation unique diverge du programme de l’UE sur plusieurs points et notamment sur :

• La limitation des entités exemptées aux seules filiales basées au Royaume-Uni, et
• L’élargissement de la définition de « l’aide financière » pour interdire les services financiers et les transferts d’argent liés à des matériels militaires ou d’exploration pétrolière

La structure de la liste de sanctions : La liste de sanctions britanniques autonomes comprend toutes les désignations prévues par la Loi sur les Sanctions et n’inclut plus les désignations prononcées au titre du programme de l’UE. À noter que la Liste récapitulative de l’OFSI prévoit uniquement des sanctions financières.

L’avenir des sanctions de l’UE et du Royaume-Uni

De l’avis de certains commentateurs, les limitations des capacités de partage des données pourraient accentuer à l’avenir les divergences entre les programmes de sanctions britannique et de l’UE. Au lendemain du Brexit toutefois, les deux cadres restent largement convergents puisque les autorités du Royaume-Uni et de l’UE partagent les mêmes objectifs juridiques, politiques et diplomatiques.

Alors même que le Brexit continue à produire ses effets, des difficultés imprévues de conformité aux sanctions restent possibles. Les établissements doivent donc étudier sérieusement leur processus de conformité par rapport aux deux programmes pour éviter que se produise une rupture réglementaire.

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